Vu les autres pièces des dossiers.

générale des associés en vue de la désignation de deux ou plusieurs gérants, et de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les lots non occupés des risques d’intrusion et de squattage.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[D] s'est opposé aux visites en vue de la vente du bien et que ce refus lui fait supporter des charges relatives à des décisions d'assemblées générales qu'elle n'aurait pas eu à supporter si elle avait

générale des associés usufruitiers votants ni participé à une assemblée générale de la copropriété, ni répondu aux propositions de vente à des tiers qu'il lui a présentés, -qu'elle n'a établi aucune

de l'assemblée générale un programme de travaux et alors que l'assemblée générale de décembre 2013 avait notamment pour but la désignation d'un syndic professionnel'; que son action n'est pas comparable

Le 1er juin 2022, l’assemblée générale de la copropriété a décidé la réalisation de travaux de ravalement de la façade de la résidence.

à Monsieur [A] [L], en mai 2020, qui serait d'après eux le nouveau dirigeant de la SAS BP BATIMENT ; Que le liquidateur judiciaire précise que suivant une assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2020

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

E..., en qualité de cogérante a convoqué une assemblée générale de la SCI Josshilaire le 14 février 2013 en vue de voter le désistement de l'instance et de l'action en constatation de l'acquisition de

d'assemblée générale du 24 décembre 2015, et que la somme de 176 830 euros correspond au matériel acheté par le [...], financé par les trois prêts bancaires.

Lors de l'Assemblée Générale du 29 juin 2012, ces résolutions ont été adoptées. Les titres de la société Sud Groupe détenus par la société SDI Ingénierie ont été cédés à la société Arching.

Elle s'est également vu infliger l'amende prévue au a. du 1. de l'article 1788 A du code général des impôts pour n'avoir pas souscrit, dans les délais, les déclarations d'échange de services et les déclarations

Elle reproche également au bailleur de ne pas lui avoir communiqué les procès-verbaux d’assemblée générale permettant d’apprécier les travaux votés afin de résorber les désordres affectant le système de

Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 2 janvier 2024, Mme [W] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

[K] [O] ; 3- voir prononcer l'annulation des résolutions adoptées par les associes de la Société lors de l'assemblée générale du 21 août 2009. M.

, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarer mal fondé l'appel interjeté par Madame [C] contre le jugement du tribunal judiciaire de

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

X... ; Le rapport écrit de Mme Cohen Branche, conseiller, et l'avis écrit de Mme Petit, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière