Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD et de la société civile

INTIMES : LE SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS (SNTU) CFDT représenté par son secrétaire général en exercice 49 avenue Simon Bolivard 75950 PARIS CEDEX 19 représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et

[B] à Mme [Y] et ordonné l'exécution de la prestation compensatoire par la constitution au bénéfice de Mme [Y] d'un droit d'usage et d'habitation temporaire limité à une durée de quinze

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail comportaient, au rez-de-chaussée, un magasin à usage de pâtisserie et,

d'habitation, à l'exercice d'activités professionnelles ou commerciales.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

. / L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant

née le 22 Octobre 1930 à VIENNE (38200) ... 69001 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Sur la demande formée au titre de la présence de souris et de pigeons Si la demanderesse se plaint de la présence de souris et de pigeons lui causant un trouble anormal de voisinage, il convient de rappeler

professionnel.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président

au sein de l'immeuble en raison de l'impact sur la destination de celui-ci ; - il résulte de la vérification opérée par les services du service public de l'assainissement non collectif du Pays des Sources

Le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque collective est accompagné d’un règlement d’usage.

dans la localité et la profession qu'il accorde aux Suisses" et d'autre part : "Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir

Valat ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle

Il perçoit également une pension de retraite complémentaire de 451,15 € par mois avant prélèvement à la source.

Il résulte de l'instruction que Mme C a conclu des contrats de collaboration libérale avec plusieurs autres masseurs-kinésithérapeutes aux termes desquels elle leur accorde l'usage des locaux professionnels

X... tant en ce qui concerne son usage que son entretien. Le contrat était signé pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 30 novembre 2016.

PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me CHOUCROY, et de la société civile professionnelle