adressée à la société Promogima, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 2 / que l'escompte de lettres de change acceptées est opposable au sous-traitant

Le maître de l'ouvrage ayant eu connaissance de la présence d'un sous-traitant peut voir sa responsabilité quasi-délictuelle engagée à l'égard du sous-traitant s'il ne respecte pas l'obligation susvisée

appel d'offres, et en manquant à son obligation de loyauté, la société CGI avait privé la société 2SET2 d'une chance d'intervenir en qualité de sous-traitant dans la réalisation du marché ; qu'en se bornant

une partie à la société Etandex ; que celle-ci a informé le maître d'ouvrage de son intervention en qualité de sous-traitant, a sollicité son agrément ainsi que l'acceptation de ses conditions de paiement

I Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à 4 000 F le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréés par la collectivité ou l'établissement

obligation et vaut mise en demeure, doit être adressée au sous-traitant dès la constatation par l'entrepreneur principal de la non-réalisation des travaux dans le délai prévu mais que celui-ci n'a pas

La société Socaubat a assigné, sur le fondement de l'action directe du sous-traitant, la société Valor'Caux en paiement des situations de travaux et de garantie de bonne fin prévue à son contrat. 6.

En défense, Airplane rappelle que 2 conditions cumulatives sont nécessaires pour que le sous-traitant puisse bénéficier du paiement direct par le maitre d'ouvrage : le sous-traitant doit avoir été accepté

J..., à l'enseigne Alpes Carrelage, assuré auprès de la société Maaf assurances (la Maaf), est présenté comme le sous-traitant ; que Mme F..., ayant acquis en l'état futur d'achèvement deux lots dans un

supérieur hiérarchique et qu'après remise en état et passage au marbre par un sous traitant, sans déclaration à l'assurance, le véhicule avait été vendu à Gérard A... sans que l'existence du sinistre

de la responsabilité encourue par l'assuré du fait des travaux donnés en sous-traitance" faisant valoir que sa responsabilité a été engagée sur la base des travaux exécutés par son sous-traitant et affectés

CONSTRUCTION DU COLLEGE DONT S'AGIT, N'A PAS PRESENTE LA SOCIETE S.A.G.A.M., A LAQUELLE ELLE A CONFIE LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE LA CUISINE, A L'AGREMENT DU MAITRE DE Y..., QUI N'A CONNU L'EXISTENCE DE CE SOUS-TRAITANT

aval au sous-traitant Valls pour démarrer les travaux ; qu'il en résulte, d'une part, que la convention conclue entre la SA Guintoli et la SA Valls, de pur droit privé, ne pouvait exonérer la société

, prestations effectuées sur le site du sous-traitant HB Soudure.

assureur, qui a formé des demandes en garantie contre les sous-traitants ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire qu'une réception, entraînant sa garantie, est intervenue le 19 octobre

le professionnel titulaire du marché ; Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé

La société S2D Sud a appelé en garantie les sous-traitants. 5.

;adéquation des travaux confiés à son sous-traitant avec les exigences de sécurité et/ou de compatibilité avec les installations qu'elle réalisait elle-même ; que spécialement, il lui incombait de