travail et d'existence, et qu'une pension d'invalidité en catégorie 2 concerne un invalide incapable d'exercer une profession quelconque ; qu'en évaluant forfaitairement le préjudice professionnel spécifique

Contestant l'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique (la DFS) pour le calcul de ses charges sociales, elle a saisi le 30 novembre 2017 la juridiction prud'homale de demandes

termes de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, laquelle avait écarté toute qualification d'escroquerie au préjudice de cette caisse et avait prononcé des non-lieux de ce chef spécifique

distinctes, déterminées par des contrats spécifiquement distincts, la cour a violé ce principe par fausse application ; 2°/ que le journaliste permanent a droit, en contrepartie de son activité, à une

de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que les spécificités de l'emploi du salarié doivent

nécessairement une permanence téléphonique ; qu'en énonçant néanmoins que l'employeur ne "justifiait" pas de conditions particulières de travail ni d'horaires continus, autorisant une déduction des indemnités spécifiques

Il ajoute que les conditions de dépôt du dossier d'inscription en tant que médiateur pour une personne morale, spécifiées par la cour d'appel de Nancy, font référence à une rubrique relative à l'objet

légale au regard de l'article 144 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, par motifs propres, que l'assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques

avis de la Direction de la Sécurité sociale qui englobaient l'une et l'autre les stewards et hôtesses de l'air dans les personnels navigants susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique

; "question 2 : "les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis alors que Y... était âgée de moins de 15 ans pour être née le 25 octobre 1981 ?"

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée n'a pas perçu l'intégralité de l'indemnité spécifique de rupture, de le condamner à lui payer des sommes à titre de solde d'indemnité spécifique

inutilisable le bien auquel le bien revendiqué a été incorporé, ou lui retirant toute utilité ; que c'est en particulier le cas lorsque le matériel revendiqué a été configuré ou programmé de façon spécifique

d'un ou plusieurs établissements ni de mesure spécifiques à ce niveau, de faire obstacle à ce que le comité social et économique d'établissement exerce les attributions réservées par l'accord collectif

que Mme S... fait grief à l'arrêt de la débouter de ce dernier alors, selon le moyen, que les organismes sociaux sont débiteurs d'une obligation d'information envers les assurés sociaux ; que, spécifiquement

à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si le voyageur, représentant et placier est effectivement lié à son employeur par un contrat de travail, au regard de la spécificité

donner suite à des revendications ; d'autre part, qu'en violation du même texte, il n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que les problèmes posés aux salariés de ce centre n'avaient pas de spécificité

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les jurés ont eu à répondre aux questions n° 3 et 6 ainsi rédigées : "les violences spécifiées

été allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la législation concernant les contrats spécifiques