AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, Mme Stenger, première conseillère, Mme Brodier, première conseillère.
Source officiellePage 26 sur 137
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-120046
3 mai 2013
3 mai 2013
Il ressort de l’expertise que le requérant est atteint de « cardiopathie ischémique chronique, coronaropathie, traitée par plusieurs angioplasties et pose de « stents
Source officielle