BOTTI, en exécution d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 23 juillet 2001, a déclaré que l'arrêté du 21 août 2000 par lequel le maire de Bonifacio a interdit

la localisation du projet ainsi qu'aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. / La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m² y compris les accès

) * f) « Le stationnement des véhicules automobiles est interdit dans les voies et parties communes et, de façon générale, en dehors des endroits qui pourraient être prévus à cet effet » - au paragraphe

Elle fait valoir que : - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par M. B et autres ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

31 mars 2021, l'EARL Gaillard-Neveu, représentée par Me André, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Nogent-le-Sec (Eure) a interdit

L'alinéa 3 indique que le stationnement des camping-cars est en revanche interdit pour des raisons de sécurité, d'accessibilité et de salubrité sur le parc de stationnement sud à la plage, sur les parcs

le secteur du village classé, y a réservé le stationnement aux riverains, et y a interdit la circulation, sauf pour les riverains munis d’un macaron, les locataires déchargeant des bagages ou déposant

accueillir ; leur stationnement en urgence s'explique par les soins que doivent recevoir des membres de leur communauté, gravement malades, dont l'un en fin de vie, M.

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir interdit le stationnement de véhicules et l'entreposage d'objets et matériels dans le passage sous la voûte dépendant du lot n° 1 à lui attribué et donnant accès

la circulation et le stationnement des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le chemin des Trois Arbres et dans la rue du Presbytère.

valoir que : - l’identité et la signature de Mme B... n’apparaissent pas sur la requête, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - Mme B... ne justifie pas d’un intérêt

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par la pose de dix rochers au moyen desquels la maire de la commune d'Ay-sur-Moselle a interdit la circulation avant

B A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Rohrwiller a interdit le stationnement des véhicules des riverains du

Y... en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale professionnelle, la cour d'appel, après avoir relevé que « s'agissant des émissions successivement supprimées et des propositions et

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 17 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité

le stationnement des résidences mobiles.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Chancelade (24) a instauré un sens interdit sauf riverains allée des Alisiers.

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1989 par laquelle le maire de Pfastatt a refusé de prendre un arrêté de police pour interdire