Z... irrecevable, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cet arrêt n'avait pas statué au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

11.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi consistait l'activité effective de la société Genois, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 431-1 du Code du travail ;

Z... et la société Faldis ont assigné devant un tribunal de grande instance l'ACD LEC, GALEC, LECASUD et les actionnaires minoritaires en vue notamment de voir prononcer, d'une part, la nullité des statuts

ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés ; qu'en l'espèce si les statuts stipulaient que les décisions extraordinaires seraient prises à la majorité

Z... en qualité de liquidateur, au sens juridique du terme; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 4°) que le "projet de délibération collective" adressé à Mme X...

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question

fond en confirmant le jugement entrepris ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891

1993), réputé contradictoire à son égard, d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Versailles statuait

Jacques Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 octobre 1993), statuant sur les comptes de sortie de ferme, de le débouter de sa demande en paiement

alors, selon le moyen, que, de première part, commet un excès de pouvoir, le juge qui méconnaît l'étendue de ses prérogatives; que, dès lors, après avoir constaté que le conseil de prud'hommes avait statué

; qu'en l'espèce, en estimant qu'il y avait lieu de prononcer la nullité du jugement en relevant qu'il s'était prononcé sur une chose non demandée, en ordonnant le sursis à statuer, la cour d'appel aurait

il a été dit, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'employeur s'était conformé aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, la cour d'appel a commis une omission de statuer

Statuant après le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa saisine, a fixé la rémunération du créancier.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a constaté qu'au moment où le questionnaire était rempli, l'agent de la CGIB avait seul "jugé" que la grippe

-X... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant au sursis à statuer, alors qu'en matière de divorce, le pourvoi en cassation étant suspensif, et l'arrêt du 17 novembre 1987

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément que M.