Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort également d'un rapport de constatation établi par un agent de police municipal que cet avis était, le 14 octobre 2020, affiché sur six panneaux d'affichage administratif de la commune.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 22.

F..., représentés par Me Jousselme, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré un permis de construire à la SCI Alma pour la création

F..., représentés par Me Jousselme, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré un permis de construire à la SCI Alma pour la création

Considérant ce qui suit : Le 10 mai 2023, la société Thiboumery 6, représentée par M.

2024 prévoyant l’installation de badges infalsifiables, D’exécuter les travaux de mise en conformité votés à la résolution 24.5 de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2024 prévoyant d’installer

l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ". 3.

2025 de la maire de Rennes suite à la déclaration préalable déposée le 10 mars 2025 pour l’implantation d’un relais de radiotéléphonie sur un immeuble situé 12 rue Jean Marin à Rennes, ainsi que de la

Me Knoepfli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le maire de Bollène a constaté la caducité du permis de construire qui lui a été délivré le 5 mars 2019 ; 2°) de

Par un courrier en date du 19 mars 2024, M. et Mme D ont demandé au maire de retirer cet arrêté. Par une décision du 2 avril 2024, le maire de Sartrouville a rejeté leur recours.

Que l’article 8 des statuts du CASC encadre les modalités d’élection des membres du conseil d’administration.

est entaché d’erreur de droit ; le règlement porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie des professionnels de l’affichage numérique, non seulement sur l’ensemble du

de grève portée sur une liste commune répond aux exigences de la loi du 19 mars 2012 et que le mouvement de grève prévu pour une durée illimitée à partir du 26 juin 2013 à 5h00 était licite' ; - ordonné

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Aux termes de l'article D. 331-4-1 de ce code : " () Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande

le 15 mars 2024.

Cette décision a fait l'objet d'un affichage en mairie de CASTIRLA à compter du premier mars 2007.

le soir à partir de 18 heures, et la terrasse sans aménagement de l'établissement « LA BROUETTE DE GRAND-MERE » comme ci-dessus, - l'arrêté du 29 mars 2022 affiché du 31 mars au 2 mai, modifiant les

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.