demandes de congés formées par l'intéressé et le pouvoir disciplinaire appartenaient à la société Ipsis ce qui était confirmé par les termes du contrat-cadre (§ 4.1) ; qu'enfin, il ressortait des stipulations

, non plafonné, à la charge des emprunteurs soumis au risque de voir augmenter indéfiniment le montant des échéances et in fine celui du capital restant dû en cas d'évolution défavorable du taux de change

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges

aurait certes pu être mise en exergue par le vendeur dans le cadre d'une action en résolution de la vente pour inexécution par les acquéreurs de leur obligation d'entretien, que, nonobstant les stipulations

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2003), que la société Objectif n 1 a assigné la société Portrex, devenue la société Photomaton, en paiement d'honoraires stipulés

1987 ; 2°) de remettre à la charge de MM.

sur instructions de sa cliente, la société 3V, la Banque populaire du Haut-Rhin a émis, au profit de la société de droit allemand Tils, une lettre de crédit "stand by", soumise au droit français, stipulée

cession est parfaite, les époux Y... sont tenus au versement du prix convenu et Maître Z... es qualités est quant à lui tenu de remplir l'ensemble des obligations reposant sur le promettant, comme stipulées

juillet 1964, ils ont fait donation à leur fils Michel, par préciput et hors part, de "la finance du droit de présentation afférent à l'office de notaire" acquis par Maurice X... après son mariage, à charge

Y... d'occuper également pour cette procédure ; Considérant à cet égard que la convention d'honoraires signée entre les parties le 11 mars 1999 stipule que M. X... " charge Maître Y...

de la gestion de son contrat d'assurance-vie, en raison d'une gestion non conforme aux stipulations de son contrat de mandat, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code

par le preneur des frais de procédure, en cas d'action du bailleur pour obtenir l'exécution des conditions du bail, aucune stipulation du contrat ne prévoyait la date d'échéance des intérêts de retard

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Agence commerciale technologies nouvelles (société ACTN) a chargé

un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de les débouter de leur demande de démolition d'une construction à usage d'hôtel édifiée en infraction au cahier des charges

lotissement, monsieur [H] [R] soutient en premier lieu que ce règlement qui constitue un document facultatif annexé à l'autorisation de lotir a une nature réglementaire contrairement au cahier des charges

Tel n'est pas le cas de la réserve d'usufruit par le donateur, laquelle n'impose par elle-même, sauf stipulation particulière, aucune charge ou obligation particulière au donataire.