d'application et bénéficie donc de plein droit de l'exemption de l'article 10. 1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que les tarifs sont contrôlés par la puissance publique, ces dispositions n'interdisant

L'agent pourra accepter d'autres mandats commerciaux non concurrents sans avoir à en référer à la SA EGA TEXTIL" ; l'article 14 "non concurrence" prévoit que "l'agent s'interdit de participer à toute activité

; a) sur la demande en application des textes du droit de la consommation : Considérant que le CGPA soutient que toute inobservation de la loi par un concurrent est susceptible de fausser la concurrence

. / 2) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. / 3) Notamment devront être interdits: / i) tous faits quelconques

FILS, INSTALLE COMME BOULANGER-PATISSIER VENDAIT EGALEMENT DES PRODUITS LUI FAISANT CONCURRENCE, A ASSIGNE SES BAILLEURS EN RESILIATION DE BAIL ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'ELLE

D'une façon générale l'agent s'interdisait tout acte de concurrence par lui-même ou par un de ses sous agents éventuels.

et arrangement qui auraient pour effet de faire obstacle à la déspécialisation sont nulles; que la clause de non concurrence insérée par le bailleur dans un bail commercial au profit d'un tiers preneur

X... a résilié cette convention ; que la société Locafret l'a alors assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale au motif qu'au mépris d'une clause du contrat qui

Le 4 mai 2023, la cession définitive des parts a été votée, aucune clause de non-concurrence n'étant stipulée dans l'acte de cession.

interdisant aux acquéreurs d'exploiter dans les lieux des activités de vente et de location de matériel de sports pour une durée devant prendre fin à l'achèvement des constructions de la zone d'aménagemnt

depuis le 30 mai 2008 et, d'autre part, que la société TSAF OTC n'agit pas en concurrence déloyale à l'encontre de M.

prévoyant que Mme [X] s'interdisait à l'expiration du contrat de travail : - d'entrer au service d'une société concurrente ou exerçant une activité concurrente, soit la commission de transport en général

des actes de complicité afférents aux violations de cette clause par Monsieur X... ; que toutes les parties s'accordent sur le fait que la clause de non sollicitation n'est pas une clause de non concurrence

Une clause de non-concurrence a été insérée dans ces trois actes de cession.

expressément à Mme X..., en cas de cessation du contrat de représenter ou de se lier à tout organisme ou société concurrente du franchiseur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté et relevé par l'arrêt

ARRÊT DU 21 MARS 2006 (no 9, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/16499 Décision déférée à la Cour : décision no 05-D-42 rendue le 19 Juillet 2005 du Conseil de la Concurrence

Par avis d’appel à la concurrence n° 17-91007 publié au BOAMP du 30 juin 2017, la commune de Ramatuelle a lancé les trente consultations.

BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEUVE BASSO-MORTARA A VENDU LE 14 MAI 1964, AUX EPOUX Z..., UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, SIS A CHATEL-GUYON ; QU'IL ETAIT STIPULE