Sur la substitution de motif demandée en défense par la commune : 5.

Sur les demandes de substitution de motif présentées en défense : 8.

mesure d'exécution, la volonté du créancier d'interrompre le délai de prescription ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action aux fins d'obtenir un second titre exécutoire ; qu'en

Sur les demandes de substitutions de motifs de la commune : 10.

SCI a invoqué des irrégularités affectant la mention ou le calcul du taux effectif global rémunérant le prêt, et sollicité la nullité de la convention d'intérêts, ce à quoi la banque a opposé la prescription

sur ce point ; - la substitution de motif sollicitée en défense doit être écartée.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du Code civil ; 3 / que le sous-cautionnement est un cautionnement dont la validité formelle exige le respect des prescriptions

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un vice de forme, tenant à l'impossibilité pour le tribunal administratif de faire application d'une substitution de motif ; - il est entaché d'une erreur

En ce qui concerne la substitution de motif sollicitée par la commune de Seysses : 5.

Sur la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Cholonge : 15.

Elle précise que la prescription a été interrompue par la déclaration de créance et que l'effet interruptif de cette déclaration se poursuit jusqu'à la clôture de la procédure collective.

En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 12.

et, d'autre part, opéré une substitution de base légale ; qu'enfin les sommes portées au crédit des comptes bancaires de M.

entre 2003 et 2006 au préjudice de l'AFPA, a été renvoyée de ces chefs devant le tribunal correctionnel de Limoges par ordonnance du juge d'instruction ; que le tribunal correctionnel a constaté la prescription

inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée » ; (…) que l'assignation en référé délivrée le 13 mai 2008 a suspendu le délai de la prescription dans les conditions prévues

Ses contacts quotidiens avec les professionnels de santé leur permettaient d’apprécier son état de santé ou de stabilité et les effets des prescriptions médicales.

Sur la substitution de motifs demandée par la commune : 6.

Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier, en particulier du rapport déposé par la commissaire enquêtrice le 25 juillet 2019, que l'activité de substitution prévue par le porteur du projet prendra