caractérisée en tous ses éléments ; qu'en effet Mme X... a reconnu ne pas avoir réglé la note du restaurant faute d'argent suffisant et alors que selon la gérante du restaurant elle avait commandé des plats

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2016, qui, pour non-représentation d'enfant, en récidive, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis

vendeurs d’un terrain à bâtir situé à Les Adrets de l’Estérel, cadastré section E numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour une surface totale de 10 ares 40 centiares, au plan

Par jugement en date du 22/06/2020, le Tribunal de commerce de céans a prononcé un sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal administratif de [Localité 3], sursis

grave par lettre du 17 octobre 2001 ; que par arrêt du 25 mai 2004, la cour d'appel a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la procédure n'avait pas été respectée, a sursis

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), que la société Boucherie David (la société), ayant fait l'objet d'un plan

[O] [B], acquis aux débats, sur l'absence duquel la présidente avait sursis à statuer à l'ouverture des débats, puis à nouveau, les 8, 21, 23 et 29 juin ; que ce n'est que le 30 juin que par arrêt incident

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 février 1999, qui, notamment pour blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

contre l'arrêt de la cour d appel PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1999, qui l'a condamné, pour menaces de destruction dangereuse pour les personnes, à 6 mois d emprisonnement avec sursis

n° 999) qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Entreprise Z... et Z... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan

Walid Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 29 septembre 2016, qui, pour vol aggravé, les a condamnés à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à

[D] à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

1996 par la cour d'appel de Versailles (chambre mixte des vacations), au profit : 1 / de la Banque Paribas, dont le siège est ..., 2 / de Mme Laurence Y..., mandataire judiciaire, demeurant 8, place

G... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2018, qui, pour blanchiment, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros

du plan. 3.

[Z] [E], agissant en qualité de représentant des créanciers puis de commissaire à l'exécution du plan des sociétés établissement [K], [1], [2], l'Epi en qualité de liquidateur judiciaire de la société

à l'exécution de la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "de l'Espace Chéret" ; - d'ordonner qu'il