pénalement responsables est subordonnée, à peine de nullité, à l'autorisation écrite et motivée du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance

pénalement responsables est subordonnée, à peine de nullité, à l'autorisation écrite et motivée du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance

Une surveillance est nécessaire pour vérifier qu'il n'y a pas d'évolution rapide du phénomène avant l'intervention de toute façon nécessaire », assorties du signal "panneau de signalisation de danger"

[D] dans le cadre de la survenance de l'accident et l'a condamné in solidum avec son assureur à l'indemniser de ses préjudices, > condamné in solidum M. 

prendre fin sept années après la première exploitation des films dans le pays concerné, la cour d'appel devait en déduire nécessairement que l'obligation, qui dépendait d'un évènement dont la survenance

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, 1 ) la lettre de licenciement doit indiquer précisément les faits qui sont reprochés au salarié en précisant la date de leur survenance

; d'autre part qu'ayant partiellement imputé l'origine de l'accident àla faute du maître d'oeuvre, qui s'était abstenu d'attirer l'attention de la société SNIAS sur les contraintes liées à la surveillance

.); qu'il y a lieu de noter que le deuxième collège d'experts a fait état de divergences de doctrine en ce qui concerne la médicalisation de l'accouchement et tout particulièrement la surveillance de

ministre de la justice, à sa demande de communication de la partie la concernant du procès-verbal de réunion de la commission administrative paritaire du 3 juillet 2013, relative à la nomination des surveillants

d'événements nouveaux, postérieurs au jugement du 7 février 2017, pour rejeter la demande de Mme Y... qui était précisément fondée sur la survenance de tels éléments postérieurs, le tribunal d'instance

A... dans la survenance de l'accident pour exclure son droit à indemnisation, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée au regard du rôle causal de la faute de M.

chambre d'accusation ne pouvait, sans priver sa décision des conditions essentielles de son existence légale, rejeter la demande de complément d'information ; "alors, d'autre part, qu'un défaut de surveillance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation sans préavis du contrat de prestation de surveillance le 15 octobre 2010 par la SAS Marineland

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance Protection Surveillance Vendômoise (APSV), société à responsabilité

du travail ; qu'il est évident que le recours à une telle conception, contraire au voeu du législateur, n'était pas adapté à l'activité spécifique de la branche économique du gardiennage et de la surveillance

du travail ; qu'il est évident que le recours à une telle conception, contraire au voeu du législateur, n'était pas adapté à l'activité spécifique de la branche économique du gardiennage et de la surveillance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société assistance protection surveillance vendômoise, société à responsabilité