Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience, il en a été fait lecture à l’audience. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 février 2026.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Elle accepte oralement que soient octroyés des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire selon les modalités sollicitées en défense.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026. A l’audience, la S.A.

arrêté au 18 mars 2026 mais indique qu’il convient de tenir compte d’un versement par la locataire de 2.000 euros effectué avant l’audience.

X... justifiait, comme pépiniériste, exercer une activité agricole, a privé sa décision de base légale au regard du texte susmentionné ; Mais attendu que le jugement relève que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience

L'affaire a été appelée à l'audience le 9 mars 2026.

Elle est d’accord avec la demande de délai de paiement suspensif formulée à hauteur de 88 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A cette audience à laquelle elle est retenue, les conseils de Mme [L] [Z] épouse [H] et de M. [A] [H] déposent.

Madame [B] [F] et Monsieur [C] [U] sont représentés à l'audience par Me BAH, leur conseil qui sollicite des délais de paiements avec effet suspensif de la clause résolutoire ; L’affaire a été mise en

Le 11 février 2026 le greffe a réceptionné un rapport d’enquête sociale dont il a été donné lecture à l’audience.

A cet égard, il précise que cette décision fut prise après que la juridiction de jugement décide la suspension de l'audience en raison du comportement obstructionniste du requérant.

Par conclusions reprises oralement à l’audience, Monsieur [Z] [Y] représenté, demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de la clause