Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article 3 bis

—

La commission de réforme compétente peut émettre un avis favorable à la réintégration à temps partiel d'un ouvrier après une période de six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue

Article EL 12

—

Toutefois, dans les cas où l'absence de groupe électrogène est admise dans la suite du présent règlement, les installations électriques suivantes peuvent être alimentées par une dérivation issue directement du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement

Article D855-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du

Article D856-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66

Code de l'éducation

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article D857-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article D285-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Article L5124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

Code de la santé publique

La société anonyme dénommée " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " exerce des activités de recherche, de production et de commercialisation de médicaments à usage humain et notamment des médicaments dérivés du sang, des médicaments

Article A212-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64

Code du sport

; -l'attestation de réussite au certificat complémentaire “ optimiser la performance en ski alpin et ses activités dérivées ” ; -l'attestation de réussite au diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique et ses activités dérivées ; -l'attestation

Article 1

—

Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen en vue de la recherche d'une de ces affections, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé ; 7.

Article D622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection de longue durée donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324

LEGIARTI000027294842

—

Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement : i) Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ; ii) Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans

Article Annexe III

—

suivant : TONNAGE ANNUEL FRÉQUENCE MINIMALE FRÉQUENCE MINIMALE ≤100 1 1 100 < tonnage ≤ 500 1 1 500 < tonnage ≤ 2 000 2 2 2 000 < tonnage ≤ 15 000 3 3 > 15 000 4 4 B. - Fréquence optimale d'évaluation de la qualité du

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les déportés et internés résistants bénéficient, pour leurs affections résultant de maladies, des règles de conversion des pensions temporaires applicables aux blessures, prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article X 20

—

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que leur rupture pour une cause quelconque ne provoque des accidents au public.

Article Annexe

—

141 0 08 Dzaoudzi 15 354 15 339 15 09 Kani-Kéli 4 528 4 527 1 10 Koungou 19 843 19 831 12 11 Mamoudzou 53 122 53 022 100 12 Mtsamboro 6 918 6 917 1 13 M'Tsangamouji 5 032 5 028 4 14 Ouangani 6 599 6 577 22 15 Pamandzi 9 087 9 077 10

Article 6

—

décembre 1996 susvisé, conservent, à titre personnel, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui leur était attribué en application du 44° et du 45° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé selon les modalités fixées dans le tableau

Article 3

—

Sont ajoutés au tableau de l'article 1er du présent arrêté, à compter de la date indiquée, les emplois ci-après : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU NOMBRE de points par emploi NOMBRE d'emplois DATE d'effet Encadrement d'une division

Article L4433-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code général des collectivités territoriales

Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des différentes opérations de ramassage, de tri et de recyclage des déchets, que ce soit sous forme de produits dérivés ou d'énergie.

Article Annexe à l'article D160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 58

Code de la sécurité sociale

Les formes graves des affections neurologiques et musculaires : Sont concernées les formes graves des affections neurologiques et musculaires suivantes : - des affections musculaires primitives (les myopathies au sens général du terme, et plus particulièrement

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