AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
31 mars 2016
Elle indique que le prix d'achat effectif des produits Essilor et l'annonce de leur prix de revente par Alliance Optique s'expriment en pourcentage de réductions de prix sur le tarif catalogue Essilor
Source officiellePage 26 sur 47
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d055cdc6046d4789a75f
16 avril 2026
16 avril 2026
Les caractéristiques des locaux loués, leur situation et les facteurs locaux de commercialité sont pris en considération dans la détermination du coefficient multiplicateur.
Source officielle