l'emprunteur est un consommateur, à la date où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global, c'est-à-dire à la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur

a violé l'article 3 du code civil ; 2/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

tranchées par un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 14 mars 1994, qui a renvoyé les parties devant le notaire pour la suite des opérations de partage; qu'après une réunion, tenue

La société Spar Australia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en retenant que, tenue de démontrer le caractère exécutoire de la décision, la société Spar Australia s'est limité à affirmer

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que celui qui paie parce qu'il est tenu avec un autre ou pour un autre, bénéficie de la subrogation légale ; qu'en écartant

"s'il apparaît que la salariée a dû faire face à une opposition marquée des délégués du personnel dans le cadre de leur intervention, [la salariée] ne rapporte pas la preuve de la réalité et de la teneur

Z..., qui restait seul tenu de garantir l'éviction du cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le liquidateur qui, dans

, s'est blessée à un genou, alors qu'elle était confiée à l'association Les Papillons blancs, en effectuant un exercice ayant consisté à franchir, sous la surveillance de deux éducateurs, une corde tendue

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si, à l'issue d'un congé maladie, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu

non-réintégration ; Attendu que le société IDA fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société DBA, en liquidation judiciaire et le CGEA Ile-de-France Ouest et d'avoir jugé qu'elle était tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002) que M. et Mme X..., invoquant la teneur

soutenant que, la société Mehana France vendant des souvenirs de Paris, des appareils photographiques et des pellicules, la clause d'exclusivité était violée, a demandé que l'Etat français soit jugé tenu

effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur

d'auteur et de rejeter en conséquence leurs demandes en réparation d'actes de contrefaçon, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable le droit étranger d'en rechercher la teneur

du droit anglais qu'elle jugeait applicable et, ainsi, sans avoir recherché la teneur du régime de la responsabilité encourue par la société Fike, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de