situées en limite du projet ; 4° Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ; 5° Un plan de l'état actuel du terrain remembré à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

L'entrée de ce terrain est interdite à toutes personnes autres que celles à qui la garde en sera confiée ou qui procéderont aux opérations de l'enfouissement ou de l'incinération.

Article L596-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43

Code de l'environnement

mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35 et L. 596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente, à l'encontre du propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain

Article R*441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

Code de l'urbanisme

Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du

Article 8

—

Les conditions d'admission des élèves fonctionnaires destinés à l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixées par leur statut.

LEGIARTI000022015272

—

A modifié les dispositions suivantes : Code forestier : Art. Annexe I à l'article D221-3

Article L342-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 61

Code du tourisme

Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code forestier (nouveau)

A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers.

Article 9

—

Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.

Article 11

—

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts régi par le décret du 14 novembre 1974 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra

Article R317-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19

Code de la route

Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, peut être muni, en complément d'une plaque

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Les conseillers d'un centre régional de la propriété forestière élus dans les conditions définies au a du 1° de l'article L. 321-7 sont membres de droit de la chambre d'agriculture du département où ils sont propriétaires.

Article R156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier national le montant de l'aide reçue majoré de 25 % s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération n'ont

Article D313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Le règlement type de gestion peut être révisé : 1° A la demande de l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, de l'expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts par avenant agréé, selon la procédure prévue à l'article

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

mentionnée à l'article L. 321-5 du code forestier et la chambre d'agriculture.

Article R214-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Les travaux et coupes de bois auxquels il est procédé dans les bois et forêts détenus par les sociétés d'épargne forestière respectent les conditions suivantes : 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 214-166, les travaux et coupes de

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code forestier (nouveau)

Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 133-2, lorsque, par leur ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences, les incendies risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière.

Article L515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Code de l'environnement

seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution

Article 1

—

La commission paritaire prévue à l'article R. 122-12 du code forestier est composée comme suit :

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