AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400104_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
() promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; () ". 4.
Source officiellePage 26 sur 1453
Service des référés
6866cb50d33109fd079acd1d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La défenderesse soutient que les dispositions du code du tourisme ne sanctionnent pas le fait de retranscrire un faux numéro sur l'annonce, mais un défaut d'enregistrement du meublé touristique, violation
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