Y... pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que Mme X... et son fils Gérard ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier

SARL Leader, devenue la société Translea, mise en liquidation judiciaire le 24 juin 1993, Françoise Y..., qui ne détenait pas de parts sociales et était comptable salariée, était en compte avec les sous-traitants

néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

Pour réaliser les travaux correspondants, le groupement a désigné un sous-traitant de premier rang, la société Geneton, qui a elle-même sous-traité les travaux de gros œuvre à la société à responsabilité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier

de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties

du contrat en cours d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le sous-traitant, qui n'a pas été agréé, ne peut à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance pour

La SARL EPA reproche au premier juge d'avoir annulé le contrat de sous-traitance la liant à monsieur Y....

principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".

Elle soutient que : - elle a eu recours à de la sous-traitance auprès de sociétés identifiées ; cette sous-traitance était nécessaire pour l'exercice de son activité ; elle a justifié le recours à cette

6-9 du contrat de sous-traitance.

6-9 du contrat de sous-traitance.

doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; qu'en prenant acte de l'opposition de la société LODEWIJCKX

Joëlle A... à d'autres fins que celles pour lesquelles ces sommes lui étaient remises afin de continuer à faire fonctionner l'EURL en état de cessation des paiements en payant les fournisseurs et les sous-traitants

de 1'entreprise principale elle-même donneur d'ordre au sous-traitant, pour la réalisation de son contrat principal ; que la qualification de sous-traitant ne peut être retenue qu'à la condition que les

à l'article L. 8222-3'', ne visait que l'hypothèse de la sous-traitance dans laquelle un sous-traitant est en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance ().

INOPPOSABLES AUX SOUS-TRAITANTS, ET LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE OCCULTES OPPOSABLES AUX CREANCIERS NANTIS, SANS RECHERCHER SI LES NANTISSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE CONCLUS ET SIGNIFIES AUX MAITRES DE