avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Paris, 14 avril 1992) de prononcer le transfert

de propriété ; que la levée de l'option, en cas de promesse de vente, réalise le transfert de propriété et des risques ; que les dégradations affectant l'ensemble immobilier cédé à Epamarne se sont produites

X... s'était vu reconnaître le droit de percevoir les fruits pendant la période séparant le jour du transfert de propriété de celui de la signature de l'acte authentique, ce qui impliquait l'obligation

Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

de propriété, à l'issue de ce délai alors que l'acceptation du prix sous réserve des procédures en cours n'interdit pas aux parties de solliciter un différé du transfert de propriété pour toutes causes

valeur vénale chiffrée à la date du rapport d'expertise, selon la valorisation habituellement retenue dans le cadre d'une vente aux enchères en procédure collective, et non au 31 juillet 2009, date du transfert

sont définitivement convenues de la chose et du prix ; qu'à ce titre, sauf volonté particulière qu'il appartient aux juges de caractériser, le report du transfert de propriété n'est pas réputé reporter

Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption (), le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront

Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption (), le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront

copropriétaires font grief à l'arrêt de décider que les charges de copropriété afférentes au lot exproprié sont dues par la SCI jusqu'au 3 janvier 1976, date de la notification au syndic de l'ordonnance portant transfert

PROVILLE cadastrée ZA n° 43 ; que, cette parcelle ayant été incorporée au domaine public de la commune, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Lille a refusé d'en ordonner le transfert

Henri C..., font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Yvelines, 20 janvier 1989) de prononcer le transfert de propriété, au profit de ce département, de biens appartenant

DU 12 MAI 1980, FAUSSEMENT INTERPRETEE PAR L'ARRET, N'EXIGE PAS UNE CONVENTION SPECIALE, ET QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES DEUX CONTRACTANTS, LA VENTE N'ETAIT PAS PARFAITE ET LE TRANSFERT

sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Grandcamp Maisy, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que la fixation judiciaire des indemnités suppose que le transfert

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 22 janvier 1996) de prononcer le transfert

Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, les mutations de cote sont subordonnées à la publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision constatant le transfert de propriété. II.

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 22 janvier 1996) de prononcer le transfert

que détenait le promettant en qualité de nu-propriétaire, ainsi que les conditions d'un transfert de "propriété" possible seulement après le décès de l'usufruitière, sont incompatibles entre elles, en

branches, ci après annexé : Attendu que Mme [Q] [F], épouse [S] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 28 novembre 2014, portant transfert

qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi jugé alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme que l'extinction des droits réels à la date du transfert