ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société requérante avait sollicité de l'administration fiscale un dégrèvement de taxe foncière d'un montant de 153 674 euros à raison de travaux

dans l'actif immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan, ni les dépenses qui ont pour effet

effectuée sans réserve

. - A) PYLÔNES ÉLECTRIQUES - OUVRAGE INDIVISIBLE - EXISTENCE - B) TRAVAUX EFFECTUÉS SUR UNE CONSTRUCTION AFIN DE LA RENDRE CONFORME AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QU'ELLE MÉCONNAÎT - PERMIS DE CONSTRUIRE

et sous astreinte définitive d'un certain montant par jour de retard, de tous documents tels que devis, factures, fiches techniques d'intervention, fiches "suiveuses", relatifs aux investigations et travaux

l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; que l'administration a remis en cause la fraction des déficits fonciers déduite du revenu global de l'année 1998 correspondant au montant des travaux

Gilbert Basseville fixait à un montant forfaitaire le prix de travaux effectués par la SBB dû par Andrée Y..., et le solde restant à payer ; que M.

s'agisse de travaux d'aménagement ; qu'en décidant que le loyer litigieux ne pouvait être déplafonné aux motifs que les travaux effectués étaient des travaux d'aménagement, la cour d'appel a violé l'article

de rénovation ont été effectués avant 1996 ; que ces éléments ne permettent pas de retenir un droit à récompense de la communauté à raison de travaux effectués sur ce bien aujourd'hui propriété d'Yves

montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X... à la suite de l'expropriation de l'appartement dont ils sont locataires, au profit de l'EPBS, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les travaux

PART, QU'AUX DIRES DE L'ARRET ATTAQUE, X... , DIRECTEUR FINANCIER DE L'ENTREPRISE, AVAIT PAYE LES MEMOIRES DE L'ENTREPRENEUR JUNIN SUR SIMPLE VISA DE DEUX PERSONNES INCOMPETENTES POUR VERIFIER LES TRAVAUX

dommages-intérêts ; que la SCI est intervenue volontairement dans l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour admettre la réception tacite des travaux

X..., maître d'oeuvre et entrepreneur, un solde de prix de travaux de construction d'une maison, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 1994) retient que M.

;expert judiciaire, docteur en géologie appliquée, a effectué un travail très complet pour répondre au principal chef de sa mission : dire si les travaux effectués par les consorts [N] et l'utilisation

X... n'apporte pas la preuve de ce que les travaux effectués dans un appartement rendraient inhabitable l'ensemble de l'immeuble, ce qui justifierait une perte locative de neuf mois pour cinq appartements

Y... n'établissait pas qu'au moment du divorce, il avait été trompé ou avait ignoré la possibilité de réclamer une créance à son épouse au titre du financement, de ses deniers, des travaux effectués dans

Y... le paiement de travaux effectués sur le véhicule automobile de marque Porsche type 911 S, que celui-ci lui avait confié pour remise en état ; Attendu que M.

l'association APEFIP la somme de 150 000 francs, à l'association AGAR la somme de 71 862, 25 francs et à l'association AAAA la somme de 12 575, 86 francs, en incluant dans leur préjudice le coût de travaux

lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; Attendu que pour dire que Mme X... avait conclu un contrat d'entreprise avec M.Gubbay et la condamner à payer le prix des travaux

TEXTE L'ACTION N'EST OUVERTE QU'A CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ORAIN A PAYER A LA SOCIETE COMPAGNIE RADIO MARITIME LE COUT DE TRAVAUX