Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué ( Montpellier,12 janvier 2023), par une ordonnance sur requête du 20 avril 2021, le président d'un tribunal de commerce a autorisé M.

de Commerce de TOULON en date du 24 Octobre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/03721.

Z... a saisi le tribunal de commerce d'Agen, juge des procédures collectives, d'une demande tendant à faire constater la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs

contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation mais a renvoyé la cause devant le tribunal de commerce en autorisant la société COPAMAR à assigner ses adversaires à jour fixe ; que sur l'appel de

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Vannes, 10 janvier 2020), rendu en dernier ressort, la société C2J a, le 30 juin 2014, souscrit auprès de la société Electricité de France (la société

Le 11 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société FHF. La société V...-F..., aujourd'hui dénommée SCP A...

[I] et de Mme [H] l'arrêt attaqué retient que "[N] [I] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 10 août 2016 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, de sorte que les dispositions

de commerce d'Evreux du 11 septembre 2014, et statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, dit n'y avoir lieu à renvoi pour litispendance ; Aux motifs que le tribunal de commerce, saisi par les

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le tribunal de commerce de Lyon, par jugement avant-dire droit du 18 octobre 2021, avait ordonné à la société Artis construction de communiquer les pièces

13 février 2013, assigné la société Dexia en annulation du contrat de prêt devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

de la société Henaux Bal Paris et de s'y faire remettre divers documents ; qu'à la suite de l'annulation des opérations de constat, la société Henaux Bal Boyelles qui avait saisi le tribunal de commerce

X... a accepté de payer directement Mme Z..., mais n'a fait face que pour partie à ses engagements ; qu'un tribunal de commerce a condamné M.

d'instance de Mâcon, 25 octobre 1999), et les pièces du dossier, que le tribunal de commerce de Charolles ayant été supprimé et son contentieux rattaché à celui de Mâcon, Mme Z... et MM.

déclarant irrecevable la plainte de la partie civile ; "aux motifs que les délits de faux et usage de faux sont des infractions instantanées ; que le délai de prescription de l'action publique commence

de commerce les 2 octobre 1987 et 18 décembre 1987, ont été signifiés par procès-verbal de recherches infructueuses respectivement les 23 octobore 1987 et 17 mai 1988 à Y...

X..., et qui avait déclaré sa créance à ce titre, a saisi le président du tribunal sur le fondement des articles L. 622-32 III et IV du Code de commerce et 154 du décret du 27 décembre 1985 pour obtenir

La société Steelform a été mise en redressement judiciaire le 5 février 2013 et, par jugement du 4 février 2014, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de continuation, M.

qualifié de nullité, formé contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Thiers du 28 janvier 2000 désignant un arbitre sur le fondement de ce texte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs