Codes de loi français

Article D2323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Le lactarium à usage intérieur a pour mission d'assurer :

Article 1

d'insertion contracte est en insertion ; 3° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ; 4° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait

Article D461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies du Code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Pour l'application de l'article L. 242-1 définissant ce qu'il faut entendre par immeuble à usage d'habitation et par immeuble à usage professionnel et d'habitation au sens de l'article L. 212-10 dans le cas d'immeubles collectifs, les superficies à retenir

Article 6

Par ailleurs, les aires d'entretien peuvent être mises, à titre privatif, à la disposition des usagers qui en font la demande.

Article R6111-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64

A titre exceptionnel et si elle n'est plus provisoirement à même d'assurer une ou plusieurs des opérations de stérilisation, une pharmacie à usage intérieur peut en confier la réalisation à d'autres pharmacies à usage intérieur autorisées à effectuer

Article R5126-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Dans les établissements, services ou organismes mentionnés au I de l'article L. 5126-10 ne justifiant pas d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles peuvent

Article R5126-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Lorsque les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative ne peuvent pas être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé désigné en application de l'article R. 6111-27 pour y assurer

Article 5

Pour l'amélioration de l'emploi, l'entreprise doit souscrire l'un des engagements suivants :

Article 511-12

L'entreprise de marché publie les règles du marché sur son site internet.

Article Annexe

. - Identification de l'entreprise et données socio-économiques :

Article L1254-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.

Article L5212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Article R4515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes :

Article L111-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.

LEGIARTI000037824266

Tout en restant dans le cadre fixé par l'entreprise, le négociateur technico-commercial dispose d'une large autonomie d'organisation de son activité.

Article 4

L'identité de l'entreprise dont il dépend ; 2. Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET, le numéro de compte de cotisant et l'organisme de recouvrement de rattachement de chacun des établissements de l'entreprise. 3.

Article 2

Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui fournit le service de communication audiovisuelle. 2. Le contrat du réalisateur. 3.