Ensuite, les époux [V] [C] et [Y] avaient connaissance de la créance d'impôt sur le revenu dont le fait générateur, soit la perception de revenus, était bien antérieur à la donation ; de plus, la vérification

; que, pour l'exercice 1990, les factures précédemment vérifiées par les enquêteurs économiques avaient été rejetées des charges de la société pour fictivité par l'Administration fiscale ; qu'à tort,

fiscale, du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 à Valence-d'Agen ; " aux motifs que la vérification a commencé suivant avis des 18 janvier et 10 juin 1996, et que le vérificateur a adressé ses réponses

Vanni, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Francis X... ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que Francis X... a été avisé (AR signé le 24 juillet 1996) de la procédure de vérification

La doctrine administrative fiscale BOI-TVA-BASE-10-10-40 § 40 prévoit que ces primes s'analysent comme " des rabais consentis par le constructeur à ses filiales ou aux concessionnaires ".

faculté de décider seule de la stratégie de défense, mais dans ce cas, les garants seront libérés de leur engagement de garantie » ; qu'en l'espèce, cette clause n'a pas vocation à s'appliquer, la vérification

Cependant, il résulte des opérations de vérification fiscale qu’à compter du mois de juillet 2018, la société VAGUE DIGITAL CONSULTING n’a plus exercé d’activité et n’a donc plus généré de passif fiscal

pouvaient paraître très surprenants dans une telle configuration ; que le centre des Impôts de Peronne, qui remboursait la TVA tous les mois, s'est satisfait des réponses d'Alain B... , et une seconde vérification

Les 26, 27 et 28 mai 2004, la société CARBONE LORRAINE a assigné les garants pour voir juger qu'ils lui doivent leur garantie pour les suites du redressement fiscal, tout en demandant qu'il soit sursis

contestait la réalité économique ; qu'il sera rappelé, qu'au cours de la procédure de vérification fiscale aucun justificatif n'a été produit pour justifier de la réalité des prestations et que ceux produits

des procédures fiscales, une visite domiciliaire à la requête de l'administration fiscale doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est

de liquidation judiciaire en date du 6 septembre 2007, qu'aucun des documents juridiques, comptables, fiscaux, commerciaux et financiers de la société n'a pu être présenté à la vérificatrice concernant

d'un montant de 2.068.790 euros en 2017, monsieur [O] [Z] n'étant à aucun moment intervenu dans la procédure de vérification de la comptabilité ; -l'administration fiscale a découvert que les gérants

Il précise qu'à l'issue d'une vérification fiscale en 2013, Monsieur [W] a fait l'objet d'un redressement et d'un avis rectificatif d'impôt sur le revenu pour un total de 61623€.

À la suite d'une vérífication de comptabilité effectuée par la deuxième brigade départementale de vérifications de [Localité 1] qui s'est déroulée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, ce contrôle a mis

L'administration fiscale indique que le produit de cette cession a été placé sur des comptes bancaires au Luxembourg, ce que les consorts A... ne démentent pas.

exécution de la prestation caractéristique qui a permis d'obtenir le résultat escompté ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société [R], qui avait fait l'objet d'une vérification

Il y a un lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif puisque du fait du défaut de comptabilité, le service de vérification fiscale a du reconstituer la comptabilité et appliquer des

La société COGEMO a perdu le client à la suite d'une vérification fiscale de la société qui se serait terminée par un redressement.