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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d6dcdc6046d47043826
7 mai 2026
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
cr
6137269fcd58014677427226
27 septembre 2006
jusqu'à preuve du contraire que des infractions qu'ils constatent ; qu'en conséquence les mentions des procès-verbaux sur la compréhension par l'intéressé de la langue française n'avaient pas de valeur
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01459
6 décembre 2017
pas connaissance de l'éventualité de cette demande ; qu'en retenant que la période à prendre en considération serait celle comprise entre le 4 décembre 2013 et le 4 mars 2014 correspondant, à peu de choses
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210777
8 octobre 2020
personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110465
4 novembre 2020
. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et
613722f8cd58014677403da3
13 novembre 1997
de la convention de dépôt-vente; qu'après expertise, la société Loubert a assigné la compagnie Royal Insurance, assureur de la société Asturienne Penamet, en paiement d'une somme, représentant la valeur
ECLI:FR:CCASS:2010:C100721
8 juillet 2010
tendant à se voir accorder la moitié de la valeur du fonds de commerce exploité par Madame Y...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301387
23 novembre 2010
, alors que l'assuré qui a droit au règlement d'une indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de l'employer à la remise en état du bien endommagé, la cour d'appel a violé les textes susvisés
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001
8 janvier 2025
La Cour de justice de l'Union européenne juge que, lorsque la réglementation de l'Union laisse aux États membres un choix entre plusieurs modalités d'application, les États membres sont tenus d'exercer
60794c849ba5988459c45d5b
31 mars 1993
; qu'il a refusé la somme mise à sa disposition par l'assureur auquel il reprochait de ne pas lui avoir procuré en temps utile les renseignements qui lui auraient permis de vérifier le calcul de la valeur
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00908
5 mai 2010
, pour être ensuite comparée avec la valeur du salaire maintenu au titre des périodes d'absence du personnel enseignant sans qu'il n'y ait lieu de tenir compte des jours fériés et chômés", la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:C200562
25 juin 2020
Si l'assuré reçoit trop d'informations, il n'en retient aucune.
3e chambre sociale
6a22611bcdc6046d4739000a
4 juin 2026
les conséquences de son choix.
6a226147cdc6046d47390d65
de son choix.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00313
31 mars 2009
à un créancier pour sûreté de la dette ; que dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage, nantissement d'une chose mobilière, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession
6a226126cdc6046d473904c2
Chambre 10
6a19d8accdc6046d47685474
18 mai 2026
Sur l’action rédhibitoire pour vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
60794cb39ba5988459c467e2
13 mars 1996
assurances une police de dommages " tous risques " couvrant une automobile qui lui avait été donnée en crédit-bail par la société Franfinance ; qu'à la suite d'un accident puis d'un vol de ce véhicule, sa valeur
ECLI:FR:CCASS:2010:C300829
23 juin 2010
X... architecte, mandataire d'un groupement chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre et assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) et celui de la société GTM, entreprise générale
6079432a9ba5988459c41453
13 décembre 1973
CENTRE DE PROMOTION COMMERCIALE ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ONT DEMANDE, LE PREMIER L'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE MATERIEL, LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT FAIT A SON ASSURE
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