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26 812 résultats pour « valeur de la chose assurée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427226

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

jusqu'à preuve du contraire que des infractions qu'ils constatent ; qu'en conséquence les mentions des procès-verbaux sur la compréhension par l'intéressé de la langue française n'avaient pas de valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01459

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

pas connaissance de l'éventualité de cette demande ; qu'en retenant que la période à prendre en considération serait celle comprise entre le 4 décembre 2013 et le 4 mars 2014 correspondant, à peu de choses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210777

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110465

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et

Source officielle
CC

civ1

613722f8cd58014677403da3

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

de la convention de dépôt-vente; qu'après expertise, la société Loubert a assigné la compagnie Royal Insurance, assureur de la société Asturienne Penamet, en paiement d'une somme, représentant la valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100721

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

tendant à se voir accorder la moitié de la valeur du fonds de commerce exploité par Madame Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301387

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

, alors que l'assuré qui a droit au règlement d'une indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de l'employer à la remise en état du bien endommagé, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La Cour de justice de l'Union européenne juge que, lorsque la réglementation de l'Union laisse aux États membres un choix entre plusieurs modalités d'application, les États membres sont tenus d'exercer

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d5b

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

; qu'il a refusé la somme mise à sa disposition par l'assureur auquel il reprochait de ne pas lui avoir procuré en temps utile les renseignements qui lui auraient permis de vérifier le calcul de la valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00908

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

, pour être ensuite comparée avec la valeur du salaire maintenu au titre des périodes d'absence du personnel enseignant sans qu'il n'y ait lieu de tenir compte des jours fériés et chômés", la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200562

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Si l'assuré reçoit trop d'informations, il n'en retient aucune.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les conséquences de son choix.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de son choix.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00313

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

à un créancier pour sûreté de la dette ; que dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage, nantissement d'une chose mobilière, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226126cdc6046d473904c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de son choix.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a19d8accdc6046d47685474

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l’action rédhibitoire pour vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Source officielle
CC

civ1

60794cb39ba5988459c467e2

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

assurances une police de dommages " tous risques " couvrant une automobile qui lui avait été donnée en crédit-bail par la société Franfinance ; qu'à la suite d'un accident puis d'un vol de ce véhicule, sa valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300829

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X... architecte, mandataire d'un groupement chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre et assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) et celui de la société GTM, entreprise générale

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c41453

Cassation

13 décembre 1973

13 décembre 1973

CENTRE DE PROMOTION COMMERCIALE ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ONT DEMANDE, LE PREMIER L'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE MATERIEL, LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT FAIT A SON ASSURE

Source officielle

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