euros (valeur du point) = 2,1 points.

versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, pour le calcul du montant de l'indemnité d'incapacité fonctionnelle permanente, de la valeur

Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait servie

valeur de 9,95 € cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.

H... une indemnité de 55 500 euros sur la base d'une valeur du point de 1 850 euros, le jugement étant confirmé sur ce point » ; Et aux motifs adoptés que « [sur les] préjudices extrapatrimoniaux permanents

dispositions de la convention collective de la métallurgie, la cour d'appel n'a pas répondu à l'intégralité de la demande en ce que celle-ci était fondée sur l'accord d'entreprise du 27 mars 1974, fixant une valeur

Elle précise « il convient de rechercher la valeur du point de déficit fonctionnel (1 %) en croisant la colonne correspondant à l’âge de la victime et la ligne correspondant à son taux de déficit fonctionnel

qui en est signataire ; que les salariés intimés calculent leurs demandes de rappel de salaire sur la base d'une part de la re-classification de leur emploi dans la nomenclature de la CNN 51 avec une valeur

l'établissement de la nomenclature Dintilhac, la méthode de calcul globalisant le préjudice lié tant à l'incapacité permanente partielle qu'à la perte de gains professionnels futurs et consistant à majorer la valeur

, augmentée du complément de salaire, correspondant à son coefficient et au prorata de son temps de travail ; que l'avenant salaire du 1er février 2007 applicable au 1er juillet 2007 précise que la valeur

évalué en tenant compte du déficit fonctionnel de la victime et de son espérance de vie au jour de l'accident ; que, dès lors, ayant retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 32 % et une valeur

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante fait valoir que la convention collective applicable prévoit que le salaire minimum est calculé sur la valeur du point (VP) suivant le coefficient hiérarchique (K),

. - Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait

. - La valeur (...) du point d'indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites de même nature servies, en application

, un complément [2] de 170 points, un complément reclassement de 40 points, une prime d'ancienneté de 14 % et un complément technicité de 14 %, la valeur du point étant au jour du contrat de 4 425 euros

qui sollicite devant la cour d'appel 146 800 euros, ne justifie pas en quoi, entre la décision entreprise et le jour où la cour d'appel statue, l'évolution de son état justifie une augmentation de la valeur

S'agissant des années 2016 à 2020, les parties ne retiennent plus la même valeur du point puisque Mme [W] retient : - en 2016 un point pour 73, 55 euros de revenus en tranche I et un point pour 7 723,20

S'agissant des années 2016 à 2019, les parties ne retiennent plus la même valeur du point puisque M.