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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200433
20 mars 2008
des salariés pendant les journées des 4 et 8 mai, qui constituaient respectivement un dimanche et un jour férié, la cour d'appel a violé les articles L. 221-5 et L. 222-1 du code du travail, ensemble
cr
61372572cd5801467741dcaa
7 août 1995
Y... et X..., voyaient préciser le siège de leurs travaux (en l'espèce les banches et les dallages et coffrages), les autres ayant des objets très vagues : maçonneries, assorties de détails sur les
61372561cd5801467741d386
9 janvier 1996
pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 2 et suivants du Code de procédure
1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d7
12 octobre 2023
Concernant les travaux dont Mme [Z] sollicite indemnisation, ils sont exposés dans le procès-verbal de difficultés.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663387
27 janvier 1978
LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONDAMNE LA SOCIETE SOTRACO A PROCEDER, COMME ELLE Y ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENUE, AUX TRAVAUX DE REMBLAIEMENT ET DE NIVELLEMENT QUI EUSSENT, SELON EUX, PERMIS
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01290
25 septembre 2019
AUX MOTIFS propres QUE l'article L.1231-5 du code du travail dispose : "Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été
6079b1769ba5988459c523c8
13 novembre 1996
est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100254
16 mars 2016
Une fois de plus identification des travaux ne peut pas être réalisée... Il peut uniquement être travaillé en montant global de travaux investis.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007660591
5 juin 1981
DE LA DEVIATION D'ASPACH-LE-BAS ROUTE NATIONALE 83 ET LA ROUTE NATIONALE 466 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BURNHAUPT-LE-HAUT ET SCHWEIGHOUSE PRES THANN ; 2° DECLARE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e4cc25a97f0381f5497
6 novembre 2013
déloyale du contrat de travail, - 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Il soutenait que son inaptitude à l'origine du licenciement était due
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724576
17 juillet 2013
Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion
613724b3cd58014677417a59
13 février 2007
à ses propres obligations", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le temps de déplacement professionnel accompli
1ère chambre
DTA_2304056_20250218
18 février 2025
du marché litigieux, et non sur le bénéfice net que lui aurait procuré le marché pendant la période de réalisation des travaux ; en conséquence, la société requérante n'a pas fait une exacte appréciation
Section des Référés
6a0e0f3dcdc6046d475ac470
18 mai 2026
nécessaires à la remise en état du véhicule, * déterminer la valeur de la jouissance procurée par le véhicule à M [R] [V] [X], * donner son avis sur la valeur du véhicule, une fois remis en état, ou sa
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310206
13 juin 2019
des seules modalités de paiement du prix de vente propres à la vente en l'état futur d'achèvement, d'autre part parce que ce terme unique ne permet pas de déterminer la valeur du marché du bien concerné
Pôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
Par conséquent, les travaux allégués ne seront pas pris en compte dans le calcul de la valeur du bien.
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613971
26 avril 1976
l'article 8-1 du code general des impots, les membres des societes civiles qui ne revetent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de societes visees a l'article 206-1 et qui, sous reserve des exceptions
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b885
2 avril 2008
X... invoquent les dispositions de l'article 555 du code civil et font valoir qu'à raison des travaux qu'ils ont effectués l'immeuble a acquis en 2005 une valeur de 130 000 euros, de sorte que leur est
ECLI:FR:CCASS:2012:C301130
2 octobre 2012
Robert Z... pour procéder aux travaux de restauration du château ; qu'il ressort également de cette ordonnance que, devant les enquêteurs, M.
1ere Chambre
63be638c13ef607c90ab655d
10 janvier 2023
Elle fait valoir : -que tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant la somme de 1.500 euros doit être prouvé par écrit ou par un commencement de preuve par écrit corroboré par d'autres
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