avait été automatiquement prorogé au moins jusqu'au 25 octobre 2017 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les termes du compromis de vente et les articles 1101, 1102 et 1103 du

F... a notifié la promesse de vente en ces termes: « prix de vente: un million deux cent dix-sept mille quatre cent quarante-quatre euros (1.217.444 euros) comprenant outre les frais de vente, un honoraire

et qu'aux termes de l'acte de vente, le vendeur avait déclaré que l'assureur lui avait versé la somme de 175 000 euros mais ne pas avoir fait exécuter les travaux, qui restaient à la charge de l'acquéreur

Joseph A..., 2°/ Mme Y... épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 30 000 francs, a ordonné

A..., a dénaturé les termes clairs et précis de ce projet d'état liquidatif et des écritures d'appel de Mme Y... et a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

depuis la commande jusqu'au paiement, et non la relation d'affaires verbale entre les parties dans le cadre de laquelle ces ventes étaient conclues, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

Y... ayant invoqué le bénéfice d'un bail rural, a demandé l'annulation de la vente au motif que celle-ci était intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement du montant des travaux par lui réalisés au profit de l'immeuble dont la vente en viager a été résolue, alors, selon le moyen,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Z..., demeurant 32550 Pavie, en cassation d'un arrêt

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, de surcroît, il résulte de l'acte de vente ("Désignation", p. 3), "qu'aux termes de deux lettres en date du 27 juillet 1992 dont une

La cour d'appel a constaté que l'acte de vente ne contenait aucune information quant à l'absence de raccordement à un réseau d'eau potable, alors que la maison n'était pas desservie par ce réseau, et que

eu des effets sur les prix de vente des produits Gemey Maybelline et Garnier commercialisés par le groupe L'Oréal au travers de la société GMG", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales

Z... et la société SOCREDO pour faire déclarer nuls les actes de vente et de prêt du 9 avril 1985 et les faire condamner à lui payer des dommages-intérêts et a appelé en la cause, le 7 juillet 1993, M.

qu'en toute hypothèse, le blocage du versement du prix de vente était inévitable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas caractérisé un préjudice réel de Georgette Y..." ; Attendu

; qu'un compromis de vente a été signé les 10 septembre et 10 octobre 1991, conformément aux termes de ce mandat ; que postérieurement et par acte du 4 novembre 1991, les époux Y... ont donné un second

été suivi d'une promesse unilatérale de vente du 21 juin 2011 devenue caduque le 30 septembre 2015 de sorte que « l'opération pour laquelle le mandat a été donné n'a donc pas été effectivement conclue

la convention du 18 août 1987 ne constituait que "un acte préalable à l'acquisition même des actions d'une société à venir et non une vente ferme et définitive de droits immobiliers ou de parts sociales