[M] la somme de 50.000 € en réparation de son préjudice de vente outre 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L'acte de vente du 25 juillet 2016 stipule que « Le vendeur déclare que les travaux suivants ont été effectués sur l'immeuble depuis moins de dix ans; - Les lots maçonnerie, menuiserie, électricité et

locatif avec occupant unique situé [Adresse 4] dont la superficie développée est de 170 m², que l'immeuble assuré est à usage commercial avec une activité à venir, qu'il n'abrite aucune activité industrielle

Elle fait valoir que la vente d'immeuble à construire relève de dispositions d'ordre public, que le notaire a établi un contrat de réservation conforme à la loi et aux dispositions des articles L261-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (16e), ..., pris

[C] et Mme [C] (les bailleurs), propriétaires indivis d'un immeuble assuré auprès de la société Axa France IARD, l'ont donné à bail commercial à la société Diet service, aux droits de laquelle est venue

Sur le paiment des honoraires L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Au cas présent, un sinistre a ravagé l'immeuble

A titre subsidiaire, Monsieur [Z] soutient n'avoir subi aucun sinistre pendant qu'il était propriétaire de l'immeuble si bien qu'il est fondé à prétendre à l'application de la clause d'exclusion de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2013), que la société Park avenue a fait édifier un immeuble par diverses

de la société ;Fixer le montant de la créance dont disposerait chaque associé vis à vis de la société ;Contacter une ou plusieurs agences immobilières pour mettre les biens immobiliers de la SCI en vente

Ce fragment de bâche est venu obstruer le chéneau de l'immeuble dans lequel la société Nespresso avait ses locaux, provoquant une inondation des locaux, l'effondrement partiel des faux plafonds et la dégradation

[H] [U], ont signé un compromis de vente avec M. [W] [G] et son épouse, Mme [S] [Y], par l’intermédiaire de la S.A.R.L DPL Immobilier concernant un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8] ([10]).

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (6e), ..., agissant par ses représentants légaux

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum Madame Y... et la société EDEN VERT à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 186 boulevard Saint-Denis à Courbevoie la

pénale prévue au sein de la promesse synallagmatique de vente.

Dont le siège social est Immeuble E. T. P. L.- Impasse Augustin Fresnel-Hangar B-Z.

jouissance privative portant sur la toiture ; que ce sinistre relevait donc des parties communes de la copropriété ; qu'en revanche, pour la période postérieure, c'est bien sur M.

[I] a déposé son rapport d’expertise relevant des traces de divers désordres causés par le sinistre et déclarant l’immeuble sis [Adresse 3], adjacent à l’immeuble litigieux, en état de péril imminent ;

transmise le même jour par laquelle les époux X... n'ont renoncé à tout recours et action qu'au titre de la perte subie par la non réalisation de la vente de leur immeuble dans le cadre du compromis signé

1989) et les productions, qu'un litige l'opposant à la Mutuelle générale française d'accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouvent les Mutuelles du Mans IARD, à l'occasion de la garantie d'un sinistre