Elle souligne que les appelants ne justifient pas du préjudice de jouissance, ni des autres dommages, invoqués, et que l'expert judiciaire a estimé qu'un préjudice de jouissance n'existait pas.

Il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

objets de la promesse de vente.

[Z] [R] invoquent son usage privatif de deux véhicules motorisés et d'un droit de chasse depuis le décès d'[U] [R].

W... la somme de 16.253, 04 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2015 Aux motifs que le contrat de vente conclu le 19 novembre 2012 transférait à l'acquéreur Monsieur W... le bénéfice

X...ayant simplement accepté la promesse de vente et constitue donc une promesse unilatérale de vente ; que, sur la vente, en vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties

C'est donc également à bon droit, en l'absence de dégradations, que le premier juge a condamné à restitution intégrale du prix de vente.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, une perte de valeur vénale ne saurait être qualifiée en droit par un préjudice de jouissance. Elle demande l'indemnisation de ses propres préjudices.

A TITRE SUBSIDIAIRE : LA PERTE DE CHANCE DE POUVOR NEGOCIER LE PRIX DE LA VENTE CONDAMNER Monsieur [H] [M], en qualité d’ayant droit des époux [M], à verser aux époux [C] la somme de 17 938,13 € euros

droits et obligations au titre du bail de sorte qu'elle doit répondre de leur demande d'indemnisation du trouble de jouissance pour la période du 1er août 2017 au 29 octobre 2021.

; - du caractère caché du vice au moment de la vente.

du droit de préemption des conditions tendant à l'empêcher d'acquérir, le tribunal paritaire, saisi par ce dernier, doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du

étanchéité des paliers, était antérieure à la vente.

Ainsi, si ce vice était présent lors de la vente, il s’est manifesté lors des premières tentatives de connexion des locataires suite à la vente de février 2016.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

[J] les prix de vente de 34'943 € et 4 389,32 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2016 et capitalisation annuelle des intérêts et la somme de 9000 € au titre du préjudice de jouissance ainsi

de jouissance.

[F] [E] la somme de 14 586 € représentant le prix de vente.

ORDONNER la vente sur licitation dudit immeuble et le partage du prix de vente entre les parties une fois les comptes faits.

Est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.