AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c28
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Il précise qu'il a bien reçu mandat de l'ensemble des co-indivisaires pour procéder à la vente de terrains à un promoteur immobilier, qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts entre les 5 co-indivisaires
Source officiellePage 26 sur 3062
2ème Chambre
6780be19780de3a214879e12
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils ont également justifié de la vente des terrains leur appartenant pour la somme totale de 7'000 euros, 5'500 euros étant encore disponibles.
Source officielle