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61 235 résultats pour « vente du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c28

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Il précise qu'il a bien reçu mandat de l'ensemble des co-indivisaires pour procéder à la vente de terrains à un promoteur immobilier, qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts entre les 5 co-indivisaires

Source officielle

Page 26 sur 3062

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CA

2ème Chambre

6780be19780de3a214879e12

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils ont également justifié de la vente des terrains leur appartenant pour la somme totale de 7'000 euros, 5'500 euros étant encore disponibles.

Source officielle
CC

civ3

60794c689ba5988459c45637

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

du 28 septembre 1984 et, par voie de conséquence, en nullité de la vente consentie à la société SCAEX ; Attendu qu'après avoir relevé que, saisi dès le 26 janvier 1984 de l'offre de vente formulée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645824

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES A REFUSE DE CONCLURE A SON PROFIT UN ACTE UN ACTE DE VENTE

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae82

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

l'article 41 du Code de l'enregistrement local, les droits des jugements seront acquittés par les demandeurs, sans préjudice des condamnations qui pourraient intervenir ; que l'arrêt du 23 juin 1994 valant vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200469

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en compensation du préjudice causé par un abus de saisie ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans être critiquée, que le partage du prix de vente

Source officielle
CC

civ3

607940e29ba5988459c3f79d

Cassation

29 mai 1970

29 mai 1970

UN TERRAIN EN NATURE DE PRE DE 1 HECTARE 47ARES; QU'INVOQUANT LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LES AUTORISER A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN AUTRE CHOSE QUE DEUX VILLAS INDIVIDUELLES, ILS ONT DEMANDE LA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b8

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

En se basant principalement sur trois ventes de terrains à bâtir réalisées en 2006 sur la commune limitrophe d'ESTREES SAINT DENIS, elle réclame, à titre principal, une indemnisation calculées sur la base

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204105

Admin. suprême

30 juin 2020

30 juin 2020

Cette fois-ci, il demandait d’annuler la procédure d’enchères, le contrat de bail du terrain n o 972, la vente dudit terrain en 2012 à M me N., d’annuler les résultats d’arpentage du terrain n o 972, des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622546

Admin. suprême

6 mars 1985

6 mars 1985

CORRESPONDANT A CETTE PARTIE DE SA MISSION NE CONSTITUENT PAS DES DEPENSES EXPOSEES EN VUE DE PERMETTRE OU DE FACILITER L'OPERATION DE VENTE DU TERRAIN CONCERNE ET NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ADMIS EN

Source officielle
CC

civ2

é forméec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C200525

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

par arrêt d'une cour d'appel en date du 4 février 2003, la nullité de la vente du terrain et la condamnation des sociétés venderesses à lui restituer le prix de vente, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300055

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

parcelles comparables dans le cadre de la création de la ZAC, pour un prix moyen de 0, 83 ¿/ m ², les juges du fond ont estimé devoir également tenir compte de la moyenne des prix pratiqués lors des ventes

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697ff110cdc6046d4793e110

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du terrain sis [Adresse 5] du 28 novembre 1958 et l’acte de vente du terrain sis [Adresse 12] du 14 décembre 1962, étant susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige, - le débouté de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301026

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

rendre la chose ou si elle offrait de verser une somme à titre de supplément de prix ; Attendu que pour prononcer la rescision définitive pour lésion de plus de 7/ 12e dans le prix de l'immeuble de la vente

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f8373

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société "Les Rives de l'Orge", qui avait demandé la rescision pour lésion de plus des sept douzièmes de la vente

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616705

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

PRESENTENT EGALEMENT UN CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES... 3° PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3daa5

Cassation

17 mai 1965

17 mai 1965

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 30 MARS 1960, LA SOCIETE ELECTROCHIMIQUE DE VINEUIL A PROMIS DE VENDRE A X..., QUI S'EST ENGAGE A L'ACHETER, UN TERRAIN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302609_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

l'exécution de la délibération du 10 février 2023 par laquelle le conseil d'administration du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a autorisé la désaffectation, le déclassement et la vente

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02149_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'issue de laquelle le service vérificateur lui a notamment notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à raison de la remise en cause de la TVA sur la marge qu'elle avait pratiquée sur ses ventes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0526DEC001018204

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

Le 6 novembre 1973, le requérant acquit un terrain par un acte de vente. Ce terrain fut inscrit au registre foncier à son nom et un titre de propriété lui fut délivré.

Source officielle