AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

  Exception préliminaire du Gouvernement (non ‑ épuisement des voies de recours internes) Question étroitement liée à celle du bien-fondé du grief.

Y..., demeurant à [...], que le déféré est un acte de procédure subséquent à l'appel et non une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2003), qu'un tribunal de grande instance

    Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Etroitement lié au grief formulé au fond. Conclusion : jonction au fond (unanimité). B.

Par une décision du 27 mai 2004, la chambre a joint au fond le deuxième volet de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes et a déclaré le restant de la requête recevable. 6.

publique ; qu'en l'espèce, en s'estimant compétente pour interdire l'utilisation d'instruments sonores sur la voie publique, et autoriser au besoin le recours la force publique pour assurer l'exécution

Ce problème est donc d'ordre non pas technique mais purement économique.

    Le Gouvernement invite d'emblée la Cour à déclarer la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n'ont pas formé opposition au non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

  EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT Incompatibilité ratione materiae avec la Convention, et non-épuisement des voies de recours internes pour la partie de la requête concernant la procédure

    Le Gouvernement soulève une première exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'épuisement des voies de recours internes en ce que le requérant n'a pas fait usage de la faculté que lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

PIREYRE, président Arrêt n° 226 F-P+B+I Pourvoi n° T 18-26.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

au contraire que par jugement, il faudrait entendre seulement la "décision première" contre laquelle un recours a été formé, c'est à dire l'ordonnance du juge-commissaire déférée au tribunal et non le

El Hassan Y..., il est constant et non contesté que M.

et le principe général du droit électoral qui tient pour blancs et non comptabilisables les bulletins sur lesquels le nom unique ou tous les noms ont été raturés. » Réponse de la Cour Vu l'article

O..., anciens co-gérants de la société du Beau voir, n'avaient pas eux-mêmes commis une faute en engageant un recours au nom de la SCI Alençon ouest dont ils avaient perdu le contrôle, la cour d'appel