AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372374cd58014677409fe7
25 janvier 2000
25 janvier 2000
part, statué par un motif hypothétique, en affirmant qu'il ne résultait d'aucune mention que la défunte ait entendu lui conférer une valeur testamentaire et ait ainsi voulu exprimer ses dernières volontés
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soc
61372451cd580146774147ce
13 juillet 2004
13 juillet 2004
... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 février 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté
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