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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372374cd58014677409fe7

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

part, statué par un motif hypothétique, en affirmant qu'il ne résultait d'aucune mention que la défunte ait entendu lui conférer une valeur testamentaire et ait ainsi voulu exprimer ses dernières volontés

Source officielle

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CC

soc

61372451cd580146774147ce

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 février 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté

Source officielle
CC

civ1

61372479cd58014677415cee

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

décès de César, ne constituait pas une contestation du contrat, quand il s'agissait pourtant d'une obligation essentielle dont l'inexécution révélait, eu égard à la gravité de ses conséquences, une volonté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01004

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de démissionner à des manquements de l'employeur à son égard, il exprime toutefois cette volonté de façon claire et sans équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1, L. 1234-1 et L. 1231

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02425

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

prévenu conteste le caractère public des propos litigieux dans la mesure où, d'une part, ils ont été tenus dans un hôtel fermé au public pendant la nuit, et où, d'autre part, le prévenu n'a pas eu la volonté

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d278

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

. ; "alors, d'une part, qu'il ressortait des déclarations de Mme Y... qu'elle avait au moment de l'accident donné un coup de volant sur la droite afin d'éviter le véhicule qui arrivait en sens inverse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00816

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors : « 1°/ que dès lors qu'un salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fda1855bdfcd65c39a8b5d2

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Elle précise que ce dernier a pris peur en voyant à quel point son visage était tuméfié et qu'il a appelé son père au Maroc pour se disculper des violences, ce dernier ayant averti M. et Mme [J] pour qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a83e90036f1a1b0812

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Confirmation du jugement entrepris. Le demandeur est débouté de toutes ses demandes. La Cour considère que la clause ne peut être interprétée comme imposant à la SCI Artnatol une obligation de réalise

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300428

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

P] expliquait que, sur la base du rapport de l'expert judiciaire constatant la dangerosité de l'installation électrique par laquelle la SCI Soleau Invest s'était branchée, au moyen de raccordements volants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201403

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Vanessa Y... et la société MAAF assurances et celui présenté par Mmes Hasina et Sonia Y..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2015), que Mme Sonia Y..., qui se trouvait au volant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02471

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

N... a été poursuivi pour avoir, le 14 juillet 2017 à 23h35, été contrôlé au volant d'un véhicule avec un taux d'alcool de 0,43 mg/litre d'air expiré, en état de récidive légale pour avoir été préalablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01553

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

conducteur routier à compter du 29 octobre 2003, a, pendant ses congés, le 7 mai 2014, fait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie positif au volant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00128

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

U... a été interpellé par les services de police de Strasbourg au volant de son véhicule, après avoir tenté d'échapper à leur contrôle en roulant à vive allure et en franchissant deux feux de signalisation

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CC

cr

613725e7cd580146774216b2

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

conséquences de ses propres constatations et a violé les textes visés au moyen " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eric Y... a été interpellé le 11 juin 1999 à 04h05 alors que, circulant au volant

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CC

civ2

613722c0cd58014677401052

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

X... qui circulait au volant d'une automobile a heurté, de nuit, le camion de la société d'exploitation des transports Dobelle (la société Dobelle) en stationnement sur le côté droit d'une rue dans le

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CC

soc

6137224ccd580146773fbd16

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

1er mars 1961 par la société Caterpillar France, en qualité de chef d'équipe ; qu'il est devenu ensuite contremaître de fabrication ; que, le 7 juillet 1989, alors qu'il regagnait son domicile, au volant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00694

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Le 17 avril 2021, peu avant 22 heures, Mme [I] [G] a fait l'objet notamment de deux procès-verbaux de constat de contravention, alors qu'elle circulait en agglomération au volant de son véhicule, le premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201016

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[Z] a été victime, au volant de sa motocyclette, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MACSF assurances (l'assureur). 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101042

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Congrès le Kursaal, avait pris l'initiative de la réalisation de cet hôtel, avait très précisément défini les objectifs et caractéristiques de l'ouvrage que le preneur s'engageait à l'édifier et se voyait

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