Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions

Article 1

—

L'insigne distinctif que doivent porter les véhicules visés aux II et III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 est une croix régulière à six branches, l'une étant placée dans la position verticale, s'inscrivant dans un cercle théorique

Article 1

—

Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti

Article ANNEXE

—

CORPS POURCENTAGE de postes offerts qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire PROPORTION statutaire Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes)

Article L1244-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 46

Code du travail

Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier

Article L6333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation.

Article 2

—

échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 4e échelon : - après 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois

Article 10

—

NOUVELLE SITUATION Grades et échelons Grades et échelons Ancienneté conservée dans l'échelon Infirmier principal ou infirmière principale Infirmière ou infirmier 5e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise + de 2 ans 4e

Article 14

—

temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale Prote principal 1er, 2e et 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e

Article 20

—

CONSERVÉE Directeur des services pénitentiaires hors classe Directeur des services pénitentiaires hors classe Echelon fonctionnel Echelon fonctionnel Ancienneté conservée. 5e échelon 6e échelon Ancienneté conservée. 4e

Article 7

—

L'épreuve d'admissibilité, qui porte sur la branche pour laquelle l'agent a déposé une candidature, est constituée : ― pour la branche "secrétariat médical" : ― de la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique

Article S 28

—

Dans les établissements de 3e et 4e catégorie, les salles non entièrement établies au-dessous du niveau du sol doivent comporter un éclairage de sécurité du type 4.

Article 9

—

Toutefois, sont dispensés de l'obligation de pesée les opérateurs et producteurs visés aux 2e, 3e et 4e tirets du 2e alinéa de l'article 4.

Article R3452-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 66

Code des transports

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, l'absence de transmission du numéro d'immatriculation d'un véhicule exploité ou ayant cessé d'être exploité.

Article L725-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de

Article L1121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Code de la santé publique

Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches non interventionnelles.

Article 16

—

8e échelon Ancienneté acquise majorée de 5 ans 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 4 ans 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e

Article 26

—

échelon 12e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois 4e échelon 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 3e échelon 11e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 3e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois

Article 8

—

- ancienneté égale ou supérieure à un an six mois 4e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois. 6e échelon 5e échelon - ancienneté acquise. 7e échelon 6e échelon - sans ancienneté.

Article 1

—

Bruts. 7e échelon (1) 6e échelon (1) 5e échelon (1) 4e échelon 940 3e échelon 818 2e échelon 690 1er échelon 588 (1) La carrière dans cet emploi se poursuit dans les échelles-lettres prévues à l'arrêté

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