dans l'entreprise désigne un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité

DES DELEGUES DU PERSONNEL FORMEE PAR LA SECTION SYNDICALE CGT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, ALORS QUE LES SECTIONS SYNDICALES D'ENTREPRISE N'AYANT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE N'ONT PAS LE DROIT D'ESTER

ou en voie de formation était établie, alors, selon le pourvoi, que d'une part, un délégué syndical ne peut être désigné que si une section syndicale est constituée dans l'entreprise ou en voie de constitution

..] [...] , [...] , contre le jugement rendu le 27 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT Fédération

de Meaux statuant en matière de contentieux des élections professionnelles.

à leurs intérêts et aux intérêts de leurs adhérents ; - le résultat des élections professionnelles et la ventilation des voix déterminent les moyens et droits accordés à chaque syndicat, au niveau local

à leurs intérêts et aux intérêts de leurs adhérents ; - le résultat des élections professionnelles et la ventilation des voix déterminent les moyens et droits accordés à chaque syndicat, au niveau local

aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que la liste commune, formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel est valable dès lors que

France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société X...

d'un jugement rendu le 6 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT transports, 2 / de l'Union départementale du syndicat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 6 décembre 2013), qu'un protocole préélectoral

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Flunch, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

du syndicat SNADN UNSA faute de justifier d'un intérêt à agir et d'avoir rejeté la demande du syndicat SNADN UNSA tendant à l'annulation des élections professionnelles qui se sont tenues le 21 février

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du syndicat CFTC et le moyen du pourvoi incident du syndicat SNES CFE-CGC, réunis Enoncé des moyens 5.

le 20 juin 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

Simon Bolivar, 75950 Paris cedex 19, a formé le pourvoi n° Q 19-24.400 contre le jugement rendu le 5 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections professionnelle),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de l'Union syndicale régionale de construction, représenté par

au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le

Philippe X..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal d'instance de Tourcoing (élections professionnelle), au profit de l'Association autonome

demande d'annulation des élections, alors, selon le moyen, que la saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai