Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 mai 1985) que Mme X... a été engagée par lettre du 14 avril 1980, par la société Compagnie méditerranéenne

MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU

A... en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est

procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en ses deux autres ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'indemnité

le transfert de son contrat de travail, Mme [G] a simplement mentionné que son contrat de travail ne comportait pas de stipulations sur ce point.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE A SUCCESSIVEMENT DONNE EN LOCATION GERANCE AUX EPOUX X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

le moyen, irrecevable en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, réunis, du pourvoi du commissaire à l'exécution

que la salariée avait été remplie de ses droits, à l'exception d'une somme exigible seulement à une date postérieure à la rupture du contrat ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen,

unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Y... a été engagée en 1975, en qualité de VRP multicartes par la société Groupement des viticulteurs

de travail ; que le 1er décembre 2006, la société TDC a été placée en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas

Le 5 août 2016, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail.

pas une rupture du contrat de travail de M.

de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de

et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / alors que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement et,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M.

; Sur le premier moyen pris en ses deuxième à quatrième branches et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne

pas destinée à mettre fin au contrat de travail, mais à régler les conséquences pécuniaires de la rupture, avait été conclue avant la réception de la lettre de licenciement, et avait porté sur des droits

1er janvier 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la première société le 10 janvier 2007 en invoquant la modification du contrat de travail qui résultait de ce transfert

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, ci-après annexé 2.