ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ; 3 En cas de non-respect des prescriptions dont est, le cas échéant, assortie l'autorisation ; 4° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée

Article 3

—

Y figurent également l'indication de l'autorité qui délivre le document, le numéro de la carte, sa durée de validité (date de délivrance et date d'expiration), sa validité territoriale, la signature du titulaire et celle de l'autorité qui délivre le titre

Article L5542-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96

Code des transports

-Dès que l'autorité administrative compétente a pris connaissance du manquement d'un armateur ou d'un employeur à ses obligations en matière de rapatriement, elle le met en demeure de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses

Article 9

—

Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif.

Article 33

—

La phase d'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation

Article 618

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi

Article 14

—

Article L1214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

En l'absence d'approbation du projet de plan de mobilité, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre son élaboration selon les modalités prévues en application de la présente sous-section.

Article 7-1

—

Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet

Article R1333-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

-Les éléments de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes de malveillance susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques sont transmis sous pli séparé spécialement

Article R5332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Code des transports

L'autorité portuaire est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté du port, sous réserve des obligations incombant à l'Etat.

Article 2

—

-Les états-majors : 1° L'état-major des armées, sous l'autorité du chef d'état-major des armées.

Article 26

—

Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité

Article 13

—

Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie les ingénieurs des travaux de la météorologie ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement

Article L541-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02

Code de l'environnement

A l'exclusion des cas prévus aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, lorsqu'il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent constituer une atteinte

Article L557-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, le fabricant ou son mandataire en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités

Article 45-3

—

disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a

Article R6152-917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 11

Code de la santé publique

Le praticien associé atteint d'une affection dûment constatée dans les conditions fixées à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-918 du présent code, a droit à un congé

Article 1

—

des douanes de 2e classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé , et des adjoints de contrôle principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a

Article L1542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

: Le représentant de l'Etat informe l'autorité compétente en matière de santé de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française des décisions prises en application des alinéas précédents. 3° A l'article L. 1243-4 : a) Les mots : " directeur de l'agence

Page 27 · 72 633 résultats

← Précédent Suivant →