Il convient d'ailleurs de relever que seul le terme de 'solidarité' est mentionné au paragraphe 7/4 susvisé des conditions générales du contrat de bail, de même que dans l'acte de cession en date du 24

Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Sur l'appel incident, l'appelante fait valoir que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer des condamnations au paiement de dommages intérêts.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... et sur le premier moyen du pourvoi incident de M. et Mme X..., pris en leurs diverses branches et reproduits en annexe : Attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission

K... assumait de fait les responsabilités d'entreprise de gros oeuvre incombant à son père, où les règles de sécurité les plus élémentaires étaient bafouées, M.

Sur la cotitularité du bail M. et Mme [D] poursuivent l'infirmation du jugement, en ce qu'il n'a pas retenu que Mme [L] était cotitulaire du bail au même titre que son époux.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le quatrième point de l'ordre du jour de l'assemblée générale

La SCI l'Aiguille soutient être fondée à obtenir la résiliation du bail, la société KFB Distribution ayant multiplié les incidents de paiement de loyers et de charges depuis son entrée dans les lieux,

En troisième lieu, les prêts sans intérêt ou l'abandon de créances, accordés par une entreprise au profit d'un tiers, ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît

sa dette locative ; - elle devait régler la somme e 339,06 euros par mois (loyer résiduel = 279,06 euros + 60 euros), or elle règle 312 euros ; - l'échéancier n'est pas respecté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° F 14-17.472 par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Lorraine Champagne Lorequip bail.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, et les productions, que les époux Y... ont donné des locaux à bail à la société Elips, assurée à la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; que le 14

[Adresse 3] C/ REGIE DES EAUX DLVA.

a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

(demandeur au pourvoi principal).

déférée à la Cour : Jugement sur incident du 12 mai 2006 rendu par la Chambre des Saisies Immobilières du Tribunal de Grande Instance de SAINTES.