(Nord), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens présentés par l'avocat de M.

, d'une part, qu'il appartient au juge de rechercher, au vu des éléments fournis par l'employeur, et au besoin en recourant à une mesure d'instruction, si l'existence et le nombre des heures supplémentaires

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et 172 du Code de procédure pénale ; "en ce que le 10 juillet 1991, le juge d'instruction a interrogé Y... sur des faits relatifs à la succession

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 14. Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

était présent sur les lieux sans son greffier au moment où ces mesures d'instruction ont été exécutées ; Attendu que, pour rejeter cette demande d'annulation, la chambre de l'instruction relève que

d'instruction ; qu'en refusant de condamner les prévenues au paiement des droits fraudés, motif pris de ce qu'ils ne disposaient pas des moyens d'apprécier le montant des sommes fraudées , les juges du

d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement ukrainien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, rejeté la demande de renvoi soumise à la chambre de l'instruction par M.

, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

., ont présenté des demandes d'annulation d'actes de la procédure ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté l'ensemble de ces requêtes ; En cet état ; Sur le premier moyen

de Melun, en raison du lieu de commission des faits, l'illégalité des écoutes téléphoniques, opérées en dehors de tout cadre juridique, l'irrégularité des actes du juge d'insruction portant sur des faits

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande faite au titre des salaires alors que, selon le moyen, il avait chiffré sa

Fethi O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 11 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et vols aggravés