AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Besnier, société anonyme, dont

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 1°

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 26 juin 2019), rendu en dernier ressort, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Alimentation Lyon-Est, dont le siège est chemin départemental 517, Hameau

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 8-1 b de la directive européenne n° 73/239 du 24 juillet 1973, modifié par l'article 6 de la directive

second moyen : Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande d'extension de la liquidation judiciaire de la SA Y... à la SA Guerrier, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme F... X... a été la locataire du logement dont M. T...

repos, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 911-1

d'entretien et de maintenance, a admis avoir apporté une modification essentielle, au cours de l'été 1983, dans l'aération de la salle où se trouve la chaudière (cf. arrêt p. 7, dernier attendu) ; "1°

Faits et procédure 1.

formé le pourvoi n° M 22-21.925 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

environnement a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

N° du dossier 42408 Représentant : Me Catherine COULON de la SCP MACL SCP d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 - SA AVIVA ASSURANCES N° SIRET : 306 522 665 [Adresse 1]

1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Kalifa X..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), boulevard Georges Pompidou, HLM Point du Jour, bloc 1,

en réparation ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation in solidum des fournisseurs avec l'entrepreneur et son assureur, alors, selon le moyen : 1

M... au titre du compte entre les parties, alors : « 1°/ que sur les prestations facturées au titre de la réalisation du câble d'alimentation et du raccordement au fournisseur d'électricité, en énonçant

de l'homme, de vente de denrées corrompues nuisibles à la santé de l'homme et de détention de ces denrées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1