A... doit être regardée comme, d’une part, formant opposition à la contrainte notifiée le 25 novembre 2025 émise par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Corse-du-Sud relative à un indu de prime

/2016 pour son entier montant, de 1 800,00 euros dont 1 633,00 euros en principal et 167,00 euros de majorations de retard, - confirmer la condamnation de monsieur [G] à régler les causes des contraintes

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme Laurette X... s'est vue notifier le 10 janvier 2008, une contrainte de l'URSSAF pour le règlement de la somme de 1 414 euros, représentant des

Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C. coupable de diffamation, l'a condamné à la peine de 1

X... a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud (numéro de recours 21400014).

attachés stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement.

et contributions sociales pour les années 2011 et 2012, - dit les frais de notification de la mise en demeure et de la contrainte annulées à la charge de l'Urssaf de la Corse, - condamné l'Urssaf

Georges Marcel coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 27/07/1997, àCHAMONIX, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 2020 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes

Considérant ce qui suit : 1. Affilié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse, M.

[G] [P] a formé auprès du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la Haute-Corse, opposition à une contrainte décernée le 09 février 2016 par le directeur de la [4] ([6]) de

INTEL CORPORATION, venant aux droits de la Société INTEL MOBILE COMMUNICATIONS FRANCE SAS C/ [I] [X] Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2024 à : - Me Jonathan

Madame [N] [Z] informait alors le requérant ne pas être satisfaite du garde-corps livré, celui-ci étant inadapté à son terrain.

ampliatif, commun aux deux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1

L'URSSAF de la Corse demande à cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de valider la contrainte, pour la somme de 6 906 euros, - de condamner la SARL LA TABLE DE SABINE au paiement de cette somme

B..., représenté par Me Ezzaïtab : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 12 mai 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche pour le recouvrement d’une somme de

1 du code de procédure pénale : M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.