Albert A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00006 du 7 juillet 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a annulé le jugement du 26 mars 2009 par lequel le tribunal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00082 du 17 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 8 juillet 2009 du tribunal départemental

A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1.

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un dol et de la condamner à indemniser le préjudice causé à l'acquéreur, alors : « 1°/ que l'erreur est une fausse représentation

Faits et procédure 1.

' d'un vice de forme dès lors que son supérieur n'a pas signé l'évaluation ; ' d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été convoquée pour son entretien et évaluée par son N+2 et non par son N+1

Faits et procédure 1.

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.700 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

L. 313-2 et R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts ; 3°/ que l'erreur affectant le TEG est sanctionnée par la déchéance totale

société Generali IARD (société Generali) a interjeté appel contre la société CMA CGM ; Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°

société Generali IARD (société Generali) a interjeté appel contre la société CMA CGM ; Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°

de l'Association amicale des propriétaires de la Cité estivale du Grand Travers que comme propriétaire d'un lotissement de "La Cité estivale du Grand Travers" et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; °1

Marc X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 13 novembre 1985 par laquelle le président de la Section du contentieux

BROCHOT-DENYS demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier l'erreur matérielle relative à la date à laquelle a commencé à recevoir exécution la décision du 28 février 1997 portant maintien de M.

une affaire opposant : dans le pourvoi n° E 22-19.826 : 1°/ M.

Faits et procédure 1.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rectification d'erreur matérielle d'office M.

Faits et procédure 1.

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josseline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur