de cette même norme ; qu'en application de l'article 5, § 1, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, la Suisse s'est réservé la faculté de soumettre l'exécution des commissions

contrefaçon ; que la cour d'appel a confirmé le jugement annulant les opérations de saisie contrefaçon pratiquées le 28 janvier 2002 en exécution de ces ordonnances, et l'a réformé, en ce qu'il avait

entaché d'une erreur dans le calcul du taux effectif global et en a déduit la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ; que, dans ces circonstances, le juge de l'exécution, à nouveau saisi

, ce qui aurait exclu tout « abus du droit de saisir », la cour d'appel a violé l'article L. 512-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant fondé

autorisée, la valeur du bien immobilier saisi ayant été estimée au 12 juillet 2016 à la somme de 245 000 euros ; qu'aux termes de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, cette saisie peut être

compagnie d'assurances ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente ; que par ailleurs, la société a demandé à ce juge d'annuler les saisies-attributions

Faits et procédure 1.

X... et l'association URFAS, dont il est le représentant légal, ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ; Attendu que M.

Par jugement du 3 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - rejeté l'exception de nullité de la requête du 28 mars 2025 introduite par la SAS [I] Beldi France pour être

Faits et procédure 1.

un juge de l'exécution pour faire constater la suspension de la procédure de saisie immobilière sur le fondement de l'article L. 622-21 du code de commerce, cette demande ayant été accueillie par jugement

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société SCI Morgane, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

et tentative de meurtre aggravés, vols aggravés et vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 626-1,

(scellé n° 1"PC de M.

3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté l'exception de prescription, ordonné la saisie de ses rémunérations, rejeté toute autre demande, et l'infirmant sur le montant de la saisie

procédure de saisie visée aux pièces 1-1, 1-2, 1-3 et 1-9, lesquelles ne font état d'aucune saisie de pièces sous ces numéros de compostage, le président du tribunal ne s'est pas personnellement assuré

procédure de saisie visée aux pièces 1-1, 1-2, 1-3 et 1-9, lesquelles ne font état d'aucune saisie de pièces sous ces numéros de compostage, le président du tribunal ne s'est pas personnellement assuré