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513 352 résultats pour « 1) viol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD006068200

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-c

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD005674500

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-c

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD004153498

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-c

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD000823703

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Non-violation de l'art. 6 -1;Violation de l'art. 10

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD000236909

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0617JUD003803104

Admin. suprême

17 juin 2010

17 juin 2010

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-4

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD000064802

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-c

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1023JUD003532404

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD000381705

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1985:1018REP000958081

Admin. suprême

18 octobre 1985

18 octobre 1985

Violation Art. 6 para. 1;Violation Art. 8

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0209JUD000203904

Admin. suprême

9 février 2010

9 février 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-c

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD000552204

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 5-3

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0217JUD003378004

Admin. suprême

17 février 2011

17 février 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-d

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0303JUD003124003

Admin. suprême

3 mars 2011

3 mars 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-d

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0419JUD004118806

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-d

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0920JUD001615203

Admin. suprême

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Violation de l'art. 6+P1-1;Violation de l'art. 34

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1108JUD005419107

Admin. suprême

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Non-violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0920JUD002931502

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-4

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD001691304

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0721JUD004443806

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-d

Résumé IA — à vérifier