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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd580146774244bd

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

octobre 1998, une divergence entre les experts qui ont introduit dans le débat une indétermination qui doit profiter à ceux des prévenus auxquels il est reproché le retard dans la prise en charge hospitalière

Source officielle

Page 27 sur 5576

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TJ

JLD

69d57896cdc6046d47730b24

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9378aee6bc11c51a15406

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] non comparant, non représenté ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE [7] [Adresse 2] non comparant, non représenté

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a10bc1acdc6046d479d023d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d821d2cdc6046d47b23aa2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

P A R C E S M O T I F S Statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique; Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69dea2fbcdc6046d473e3742

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [A] né le 05 Octobre 1994 demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 2 avril 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100746

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Marius Lacroix d'informer les proches de Mme Q... de son admission en hospitalisation complète en violation de l'article L. 3212-1 II 2°du code de la santé publique ; 4°/ que dans le cas d'une hospitalisation

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d821dfcdc6046d47b23bcf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle souhaite quitter l’hôpital.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e1bc25a97f0381f5243

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

N° 11/03565 AFFAIRE : ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 1] ... C/ [V] [P] ...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206854_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Mme B, praticienne hospitalière affectée au service de psychiatrie 1 des Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Hus), demande au tribunal d'annuler principalement la décision du 28 avril 2002 par laquelle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdb5f056971233d15c0bf6f

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Il fait également valoir qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que la requête du directeur de l'hôpital qui a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de la poursuite de son hospitalisation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d733cecdc6046d4799f1ce

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01903 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYUP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00825

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 24 octobre 2018), Mme [Z] et d'autres salariées, engagées par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb7573

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

mensualité 1er juin 2024 35 mensualités du 1er juillet 2024 au 1er juin 2027 Effacement à l'issue Direct Assurance 7 500 euros 180 euros 1 200 euros Hôpital [11] 35,66

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a113517cdc6046d47a5ed37

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] [A] comparant, assisté de Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547, commis d'office APPELANT ET : CENTRE HOSPITALIER [H] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69d6c013cdc6046d47911b1a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [J] , directeur du grand hôpital de l’est francilien , élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny, non comparant, ni représenté

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

69d6c9a3cdc6046d4791dcfd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00283 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJSL Minute : 26/283 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a911cdc6046d4737774c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Hospitalier Universitaire [Localité 1] Psychiatrie et Neurosciences, sur le site de [R]-[W], le 24 mars 2026, en application de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

6a15fe2dcdc6046d47072d9f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00455 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILJQ Minute : N° RC 26/00455 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

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CA

Première Présidence

69f1916acdc6046d47ecc882

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 5] LE MINISTÈRE PUBLIC représenté par M.

Source officielle