[U], qui percevait une pension d'invalidité de catégorie 2 depuis le 1er février 2009, a adhéré au contrat d'assurance de groupe décès invalidité souscrit par la banque auprès de la société CNP assurances

code ou le livre H du code de la mutualité, par des entreprises régies par la code des assurances..., lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures

code ou le livre H du code de la mutualité, par des entreprises régies par la code des assurances..., lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures

2 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

2, du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

1er ancien (devenu 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Madame [S]-[R] sollicite du juge des référés de : “Vu les articles 145 834 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles

du 10 février 2016 devenu l'article 1353 dudit code et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur et l'intermédiaire d'assurance sont débiteurs d'une obligation d'information et de

de l'article L. 712-2 du Code de la santé publique, soit le 8 octobre 1992, exercent avec ou sans autorisation antérieure, les activités définies par ce décret, au nombre desquelles figure l'hospitalisation

civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-8, dernier alinéa

La demande est ainsi formulée : « L'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qui prévoit que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont

des allocations mentionnées au 6e alinéa, 4 , de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conservent le bénéfice des prestations

résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à affirmer que la société Asmy considérait les primes d'assurance qu'elle prenait à sa charge comme un avantage

des assurances issu de la loi du 19 février 2007 ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 127-3 du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 qu'aucune clause du contrat ne doit porter atteinte

L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; que le délai de prise en charge détermine la période

Selon l'article R 511-3 du code des assurances, l'indicateur d'assurance qui n'a pas à être immatriculé à l'ORIAS contrairement aux intermédiaires en assurance comme les courtiers et se contente de mettre