Y..., en sorte que l'entité absorbée avait perdu toute autonomie ; qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-16, alinéa 4, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DU DOCTEUR JOCELYNE X...

Code pénal et R. 233-4 du Code du travail, a constaté l'amnistie de la contravention de blessures involontaires, et, pour le surplus, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à l'affichage et à la

ou plus ample que celui résultant de la nullité de son licenciement et de son refus d'être réintégré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

I... sera débouté de sa demande d'application de l'article L.2422-4 du code du travail aux fins d'indemnisation de la période entre son licenciement et sa réintégration ; que selon l'article L.2422-4 du

X... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles spéciales de compétence prévues aux articles L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ne concernent

tiré de ce que l'auteur de la décision attaquée n'aurait pas vérifié les conditions dans lesquelles ladite société avait satisfait aux obligations qui lui incombaient en application de l'article L.321-4

d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 4 / qu'en considérant qu'il résultait de l'attestation établie par M.

octroyées l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour défaut de respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

par la lettre de licenciement étaient ceux-là même qui avaient déjà été sanctionnés par l'avertissement; que l'arrêt est entaché de manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-4

du Code du travail ; de même, la question de savoir si les sommes versées aux salariés auxquels il est fait obligation de porter une tenue spécifique constitue une indemnisation comme le prévoit l'article

ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article L. 2331-4 du code du travail, si elle est une société de participation financière, dont l'objet unique est la prise de participation dans

effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que Mme Y... s'étant fondée expressément dans ses conclusions sur l'article L. 122-14-4 du Code du

civil et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les décomptes produits par le salarié n'indiquaient pas pour chaque journée de travail les horaires qu'il prétendait avoir

X... était un élément essentiel de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la mention du lieu de travail a une valeur d'information, à moins qu'il

U... avait « demandé de quitter l'entreprise » ; qu'en se fondant sur la volonté supposée du salarié de quitter l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

212-4, alinéa 3, du code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de ce texte ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4, alinéa

L. 212-4-4 du code du travail aux termes desquelles les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ni une interruption