I. 5° du Code de commerce.

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I du Code de la route, 107

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 6 août 2019, Mme [I] et M.

Faits et procédure 1.

Cadastre 6]) (fonds servant), - Juger qu'en exécution de cette servitude, les propriétaires et/ou occupants de la parcelle cadastrée section I n° [Cadastre 1] bénéficieront d'un accès par le portail en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le [Date décès 1] 2020, en début de matinée, M.

La commune d'[Localité 1] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs susvisés contre MM. [I] et [W]. 3.

de l'article L. 442-6 I 6° du code de commerce qu'en se rendant complice d'une violation, par le distributeur, de l'interdiction de revente hors réseau ; que le distributeur en liquidation judiciaire,

I... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

1-5° du code de commerce ; 2°/ que s'il n'interdit pas aux parties de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce institue une responsabilité

I.... » 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 2023), le 15 décembre 2008, M. [I] est devenu associé de la société Claridon France, qui exerçait une activité de logistique.

[I] du chef d'escroquerie au préjudice de la [1] étant devenue définitive par suite de la non-admission du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de la [1] Rhône-Alpes.

I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société [W] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres, au moment

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2021 M.

[N] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-15.605 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ au responsable

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mme [G] [I], épouse [C], et M.

[K] [I] de ses demandes, - vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [I] à payer à la société Logwire Consulting une indemnité de 1 500 euros, - condamné M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 février 2018), M.