identiques ; Attendu que, par ordonnance du 27 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents

[M], alors : « 1°/ qu'en matière de données de connexion, l'autorisation donnée par le procureur de la République à un officier ou agent de police judiciaire de requérir aux opérateurs de télécommunication

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Madame [T] [K] était salariée de la société [1] (désignée ci-après 'la Société') depuis le 31 mai 2022 en qualité d'agent de service lorsque, le

AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 Expédition

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [I] [H] était salariée de la société [2] (désignée ci-après 'la Société'), venant aux droits de la société [3], depuis le 20 août 2012 en qualité d'agent

des tâches autres que celles qui ouvrent droit à l'équivalence sont décomptées comme du temps de travail normal ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux dossiers et des débats que les agents

des tâches autres que celles qui ouvrent droit à l'équivalence sont décomptées comme du temps de travail normal ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux dossiers et des débats que les agents

limitée à ce qui était strictement nécessaire, et a violé les textes précités ; 4°/ qu'en matière de données de connexion, l'autorisation donnée par le procureur de la République à un officier ou agent

28 avril 1994, les fonctionnaires de la DGCCRF ont effectué un contrôle du magasin à l'enseigne "Goldfinger" exploité ... (2ème) par la SARL BOULE BIJOUX dont Stéphane X... est le gérant; que les agents

En conséquence, elle sollicite que le montant des dommages et intérêts soit réduit à de plus justes proportions, ne pouvant excéder 600€.

que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, la prévenue soutenait qu'aucun droit n'a été fraudé puisque la preuve a été rapportée que les marchandises litigieuses ont été expédiées

des biens, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés; "alors, d'autre part, que la somme que le contribuable doit acquitter, pour être libéré de la mesure de confiscation, ne peut excéder

reprises sur la place publique ; et qu'il s'agissait, en l'espèce, d'une controverse permanente au sein du conseil municipal sur l'interprétation de la loi du 26 janvier 1984 sur la parité entre les agents

contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a pourtant estimé que l'avenant du 7 décembre 1981 ne modifiant pas l'article 17 de la convention, l'ensemble des contrats à durée déterminée ne pouvait excéder

, sans avoir au préalable recueilli l'accord de Gérard B... pour être jugé sur des faits dont elle n'était pas saisie comme commis en 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé

Il était par ailleurs prévu que l'agent commercial reçoive une indemnité de résiliation de 200 000 euros à l'issue des deux ans.

lorsque ces fautes ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des agents auxquels est reproché un manquement volontaire et inexcusable à des

discriminatoires et que les critères et restrictions de concurrence soient strictement limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime poursuivi ; que la vente de produits à des agents